Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous cherchez à savoir quelles sont les modalités légales du désherbage dans un centre de documentation spécialisé rattaché à un FRAC et si la législation des BM et BU (notamment la loi Robert) s'applique de la même façon puisqu'il s'agit de structures bénéficiant de fonds publics.
Avant tout, veuillez noter que cette réponse n'a aucune valeur juridique.
L'article 13 de la Loi Robert relatif au désherbage est en effet :
(...) le seul de cette loi à concerner aussi les bibliothèques de l’enseignement supérieur public, la BnF et la Bpi, relevant toutes d’établissements publics de l’Etat.
Cette loi ne change rien à la possibilité de vendre, par exemple lors de braderies, le produit du désherbage puisque le CG3P permettait la vente des biens meubles du domaine privé.
Cet article dispose que :
Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 [= relevant du domaine privé mobilier et non du domaine public mobilier dont relèvent les fonds patrimoniaux] et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 [qui prohibent la revente des dons de l’État et des collectivités territoriales] du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. ABF, 25 octobre 2022, page 11
La question est de savoir si les centres de documentation des FRAC rentrent dans ces catégories. Nous avons donc cherché à identifier la nature de ces établissements. Il est décrit au Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain (Articles L116-1 à L116-2) du Code du Patrimoine :
Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain [...]
Source : Article L116-1 du Code du Patrimoine. Légifrance
On comprend donc que les FRAC ne sont pas nécessairement des établissements publics ("personne morale de droit privé à but non lucratif"). Les centres de documentation qui leur sont rattachés par conséquent non plus. Il appartient donc de connaître le statut particulier de chaque FRAC, afin de savoir si son centre de documentation est susceptible d'être soumis à la loi Robert.
Par ailleurs, l'Article L116-2 du Code du Patrimoine énonce :
Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.
Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public. Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative.
Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Article L116-2 du Code du Patrimoine. Légifrance
Il est difficile d'interpréter ce texte pour déterminer s'il inclut, non pas seulement les oeuvres d'art contemporain, mais aussi plus largement tous les biens "acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public" : ce qui pourrait comprendre les collections du centre de documentation. Par prudence, il serait utile de vous renseigner auprès du service juridique de votre tutelle ou d'un professionnel du droit, avant toute opération de désherbage.