Délibérations pour une bibliothèque

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre du fonctionnement quotidien d'une bibliothèque municipale (en régie directe), vous souhaiteriez connaître l'ensemble des délibérations (ou arrêtés) nécessaires pour le bon fonctionnement d’une bibliothèque (services, collections, animations). Vous aimeriez savoir par ailleurs quelles sont les délibérations devant repasser lors de la mise en place d’un nouveau conseil municipal après élections.

 

 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

 

Nous avons identifié ces différents éléments nécessitant une délibération du conseil municipal :

1) Désherbage des collections

Le manuel de référence sur le désherbage rappelle la nécessité de la délibération de la tutelle, en l'occurrence pour une bibliothèque communale du conseil municipal :

Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire.

Source : Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections. Sous la direction de Françoise Gaudet et Claudine Lieber [3e édition]. Éd. du Cercle de la Librairie, 2013, page 121

 

 

Vous retrouverez cette information dans les différents tutoriels proposés par les bibliothèques départementales, par exemple dans celui de la médiathèque départementale de Seine-et-Marne :

Une délibération générale du Conseil municipal est obligatoire, elle encadre les activités de désherbage en définissant les critères et les modalités d’élimination des documents.

Source : Le désherbage de A à Z en bibliothèque. Médiathèque départementale de Seine et Marne


 

La délibération communale concernant le désherbage peut également préciser la destination des ouvrages, par exemple la vente lors d’une braderie ou un partenariat avec une société de l’économie sociale et solidaire qui reprend les livres, comme Ammareal.

 

Quelques exemples :

- Département du Pas de Calais (modèle)

- Délibération 3-4 du Vendredi 6 avril 2012 de la ville de Rouen

- Délibération n°2022-12-15-50 du 15 décembre 2022 de la ville de Saint-Etienne du Rouvray (partenariat avec Ammareal)

- Délibération 2022/1428 du 27 janvier 2022 de la ville de Lyon

2) Politique documentaire et partenariats

L’article 7 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite loi Robert, dispose :

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.

Source : Article 7. LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance

 

 

Le mode d’emploi réalisé par l’Association des bibliothécaire de France (Abf) fournit des indications :

Décryptage

[…] c’est une politique publique dont il est normal qu’elle soit portée à la connaissance du public dans ses grands principes. Cela passe par la présentation des « orientations générales » devant l’assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire ou départemental selon les cas). Il ne s’agit en aucun cas de la liste des titres commandés, les agents de la bibliothèque effectuant librement les choix d’acquisition et d’élimination dans le cadre des « orientations générales ».

 

Le vote sur ces orientations est possible mais pas obligatoire. Il offre cependant une légitimité opposable aux usagers. La loi oblige une telle présentation à intervalles « réguliers » non précisés.

[...]

Utilisation

On peut conseiller une présentation au début de chaque mandat, éventuellement suivi d’une présentation à mi-mandat. La présentation des partenariats peut être plus fréquente en fonction de leur évolution

Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Association des bibliothécaire de France (Abf), 25 octobre 2022, pages 7 et 8


 

Quelques exemples :

3) Budget et régie de recette

La médiathèque départementale de Haute Saône détaille dans un dossier consacré au budget en lien avec les bibliothèques différentes délibérations :

 

Page 2 :

Les ressources de la bibliothèque émanent d’un budget voté :

• soit par le conseil municipal,

• soit par le conseil communautaire.

 

Page 6 :

Pour être dans la légalité, tout service public amené à percevoir de l’argent auprès de la population doit être détenteur d’une régie de recettes.

La collectivité prend un arrêté de constitution de régie de recettes, dans lequel sont précisés les produits autorisés à l’encaissement de recettes.

[…]

Par ailleurs, la collectivité nomme par arrêté un régisseur (employé de la collectivité ou bénévole) avec l’accord du percepteur (Trésor public).

Source : Les pratiques budgétaires en bibliothèque. A Haute voix en Haute Saône, n°45 Automne 2018, médiathèque départementale de Haute Saône

 

 

Quelques exemples :

4) D’autres usages : règlement intérieur, tarification, mise en réseau...

Des délibérations peuvent être prises pour d’autres usages comme l’Abf le préconise :

La lecture publique accède véritablement au statut de politique publique quand elle fait l'objet d'une décision. Il appartient aux professionnels de faciliter la prise de position en l'éclairant le mieux possible par des faits et des propositions d'orientation. C'est pourquoi il est bon que la bibliothèque fasse l'objet de décisions, qui maintiennent sa visibilité.

 

Cela peut concerner de grands dossiers comme un projet de création ou de rénovation de bâtiments, ou bien la tarification, les horaires d'ouverture, une démarche de partenariat ou une mise en réseau intercommunale. Mais on peut aussi transformer en objet de validation – qu’il y ait eu vote ou non - ce qui relève d'une activité quotidienne ou régulière : un programme d'actions culturelles par exemple. La validation est alors une forme suprême d'appropriation

[…]

 

Qui valide ? Cela va du supérieur hiérarchique direct ou non (un DAC, un DGA, un DGS) au détenteur de l'autorité territoriale (maire ou président). Mais la validation politique prend une grande force quand elle fait l'objet d'une délibération de l’assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire ou départemental selon le cas).

Source : Se positionner dans sa collectivité : Vademecum à destination des personnels de bibliothèque. Abf, décembre 2023, pages 5 et 6


 

Quelques exemples :


 

Pour un accompagnement sur le terrain, nous vous conseillons de prendre contact avec votre bibliothèque départementale.


 

Pour aller plus loin :