Décret n°2024-134 du 21 février 2021 - acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Suite au décret n°2024-134 du 21 février 2021 relatif à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, vous souhaitez savoir quelles sont les applications en bibliothèques et si cela s'applique à l'achat de mobiliers de confort.

 

 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

 

Nous nous appuyons pour vous répondre sur le guide suivant :

Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée. Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. Commissariat général au développement durable, ministère Territoire, Écologie, Logement, mis à jour en février 2025

 

Ce guide permet de retracer le parcours de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et plus particulièrement de son article 58 qui nous intéresse :

I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

 

II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.

 

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.

Source : Article 58. LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Légifrance

 

 

Un premier décret a en effet été publié en 2021, avant qu’un second vienne le remplacer :

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 avait établi les catégories de produits visées. 

[…]

Un rapport d’évaluation de l’application du dispositif a été publié le 4 juillet 2023. 

[…]

Sur la base de ces travaux, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique a abrogé le décret de 2021 et a fixé par là-même de nouvelles obligations.

Source : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée. Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. Commissariat général au développement durable, ministère Territoire, Écologie, Logement, mis à jour en février 2025, page 6.

 

 

Le décret de 2024 et l'arrêté associé permettent de cerner le périmètre de l'obligation :

Le décret du 21 février 2024 liste 17 catégories de produits qui entrent dans le champ de l’obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’arrêté du 29 février 2024 précise la liste des produits relevant de chacune de ces 17 catégories.

Source : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée. Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. Commissariat général au développement durable, ministère Territoire, Écologie, Logement, mis à jour en février 2025, page 7.


 

La consultation de cet arrêté, de même que la lecture de la « Partie 2 – Fiches pratiques par produit » du guide ministériel (pages 19 et suivantes), vous permettront d’identifier les éléments concernés par la loi.

 

Ainsi, sur la question de l’achat de mobilier de confort, vous pouvez vous référer à la fiche Mobilier et aménagement d’intérieur, pages 43 à 46. Extraits :

Produits concernés :

- Chaises et assises

- Lampes et lampadaires

- Moquettes d’aménagement

 

Dans le guide, il est indiqué que la ville de Paris a été récompensée suite à une action impliquant ses bibliothèques (page 45). Nous avons retrouvé une fiche présentant le projet, elle est susceptible de vous intéresser :

Marché réservé SIAE de fourniture et livraison de mobilier de réemploi. Observatoire national de l’innovation publique, Prix Territoria 2021


 

Pour aller plus loin :