Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Avec des élèves de 1ère, vous participez au concours de l'esprit critique organisé par l'académie Orléans-Tours et votre production sera une série de 3 podcasts présentant des débats autour de problèmes écologiques. En plus des textes des élèves vous aimeriez insérer des extraits audio d'émissions et de témoignages trouvés sur le net. Vous souhaitez savoir si cela est possible et dans l’affirmative si les extraits sont limités.
Nous attirons votre attention sur le fait que notre service n’est pas spécialiste des questions de droit. Nous vous conseillons de faire appel au service juridique de votre académie. Voici toutefois quelques éléments.
La difficulté est de savoir si votre action s’insère dans le dispositif de l’exception pédagogique, qui est une exception au droit d’auteur.
La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10
Source : Article L122-5. Code de la propriété intellectuelle
Les conditions à respecter sont notamment exposées dans l’article « L’exception pédagogique et de recherche » de Anne-Laure Stérin, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26/07/2017.
Le public visé est bien un public d’élèves. L’action se déroule bien dans le cadre de la classe. Au vu des informations transmises, vous semblez entrer dans ce dispositif. Ce ne serait plus le cas, si votre production était diffusée sur internet.
La page éduscol Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? (mis à jour 2022) renvoie à l’accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord fournit des précisions :
1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe
S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible.
[…]
2.3 Le maintien de la définition des extraits
- pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : « extraits » s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.
Source : Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010.
Pour aller plus loin :
Exception pédagogique et de recherche. Guide thématique, Bibliothèque de Science Po, consulté le 22/09/2022