Copie de phonogramme en bibliothèque

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous voulez savoir si le droit concernant la copie de phonogramme en bibliothèque a évolué depuis 2015. 

 

Dans la réponse Un usager peut-il copier un CD de musique pour son usage personnel ? de 2015, nous citions deux articles du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les articles L122-5  et L211-3  ont été modifiés en 2021. Cependant, le droit de copie privée semble inchangé, selon cet extrait de l'article L211.3, version en vigueur depuis le 26 novembre 2021:

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

 

Veuillez noter toutefois que n'étant pas juristes, cette réponse n'a pas de valeur juridique.