Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous voulez savoir si le droit concernant la copie de phonogramme en bibliothèque a évolué depuis 2015.
Dans la réponse Un usager peut-il copier un CD de musique pour son usage personnel ? de 2015, nous citions deux articles du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les articles L122-5 et L211-3 ont été modifiés en 2021. Cependant, le droit de copie privée semble inchangé, selon cet extrait de l'article L211.3, version en vigueur depuis le 26 novembre 2021:
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
Veuillez noter toutefois que n'étant pas juristes, cette réponse n'a pas de valeur juridique.