Concours et disponibilité

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Actuellement en disponibilité de votre poste de responsable de médiathèque (assistante de conservation titulaire), en contrat de projet pour 2 ans au service d’une collectivité territoriale, vous souhaitez savoir si vous pouvez vous inscrire au concours interne 2023 de bibliothécaire territorial.

 

 

En principe la mise en disponibilité du fonctionnaire le prive de ses droits à l’inscription à un concours interne :

 

Peut-on passer un concours interne en position de disponibilité ?

Non, la position de disponibilité n’est pas considérée comme une position d’activité dans la fonction publique.

Principe : impossibilité de passer un concours interne

L’agent en position de disponibilité ne peut passer de concours en interne. En effet, l’article 36-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que seuls les agents en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national peuvent se présenter aux concours internes.

Source : Questions-réponses : gestion du personnel territorial. Weka.fr

 

Toutefois la récente loi de transformation de la fonction publique a provoqué quelques changements. L’article 36-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur lequel se fonde la réponse citée plus haut est abrogé. Voici ce qu’indique le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne :

 

Situation du fonctionnaire placé en disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande ou d'office est placé hors de sa collectivité. Il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales qui découlent de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois mais cesse de bénéficier de certains droits. De plus, dans le cas où il exercerait une activité privée durant cette période, celle-ci sera contrôlée.

 

Perte de droits

La disponibilité a pour effet de suspendre le déroulement de carrière de l'agent. De ce fait, l'agent en disponibilité ne perçoit pas de rémunération du fait de l'absence de service fait, n'acquiert pas de nouveaux droits à avancement, ne peut pas se présenter à un concours interne et perd sa qualité d'électeur aux organismes paritaires.

 

Toutefois, pour toutes les mises en disponibilité ou renouvellements intervenus à compter du 7 août 2019, l'article L.514-2 du CGFP prévoit désormais que :

« Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.

Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois.

Source : La disponibilité. CDG 24

 

Nous ignorons si cette dérogation permet à un fonctionnaire en disponibilité pour exercer une activité professionnelle de s’inscrire à un concours interne.

 

Un autre CDG indique :

 

Le candidat à un concours interne doit être, à la date de clôture des inscriptions, en position statutaire d’activité, c’est-à-dire : être en activité ou mis à disposition, ou être en congés annuels, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de formation professionnelle, en congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE), ou en congé pour bilan de compétences. Le fonctionnaire détaché a également accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. En revanche, les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas s’inscrire au concours interne sauf si, à la date de clôture des inscriptions, ils sont employés en qualité d’agent contractuel de droit public.

Source : Je suis fonctionnaire en position de disponibilité. Puis-je m’inscrire à un concours interne ?Centre de Gestion de la Sarthe, FAQ, 12/04/2017

 

Nous vous recommandons de contacter directement votre Centre de Gestion du Finistère.


 

Pour aller plus loin :