Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si les DVD acquis par votre médiathèque peuvent être donnés à une structure appartenant à votre commune.
Il faut rappeler tout d’abord que le statut des DVD en médiathèque est encadré strictement par la loi :
"Le prêt public de DVD (ou de tout autre support audiovisuel) est soumis à autorisation. Une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt dispose que, dans les pays de l'Union européenne, les ayants-droit des oeuvres, interprétations et enregistrements doivent être rémunérés en cas de prêt public.
La France a adopté en 2003 une loi sur le prêt public de livres, mais n'applique aucune règle spécifique pour le prêt public de supports audiovisuels (ni pour les CD audio). La pratique du prêt public de DVD relève pour l'instant d'accords contractuels : l'organisme prêteur (bibliothèque, médiathèque) doit se fournir auprès d'éditeurs de DVD ayant négocié un droit de prêt public."
Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin, Maxima, 2011.
Le fonds de DVD de votre médiathèque a donc été obligatoirement acquis auprès de fournisseurs tels l’ADAV ou Colaco.
Sur le site de l’ADAV est rappelé le cadre juridique des DVD en bibliothèques :
L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. (…)
L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place.
Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Ils apportent les garanties juridiques des droits des programmes pour l'activité de prêt et/ou de consultation.
En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet, ainsi que sur les étiquettes fournies par l’ADAV pour chacun des supports.
Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux
Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.
Source : Cadre juridique. ADAV.
Vos DVD sont donc juridiquement liés à votre médiathèque, vous ne pouvez les donner à une autre médiathèque de votre réseau ou à une autre structure liée à votre collectivité.
Certaines médiathèques ayant reçu en dons des DVD acquis par d’autres bibliothèques notamment se sont interrogées sur la possibilité de racheter les droits a posteriori :
Selon nous, ni le don ni le dépôt de DVD ne sont interdits ; en revanche, cette réponse apportait un argument qui nous semble toujours valable : le don ou la mise à disposition par convention posent problème, dans la mesure où les droits d'usage (consultation et prêt) des DVD ne sont acquis que pour l'organisme initialement acquéreur.
Par exemple, l'ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle) négocie pour les organismes culturels et éducatifs deux types de droits, auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants : droit de prêt et droit de consultation, valables pour la durée de vie du support, et attachés à l'acquéreur du support. Ils ne peuvent changer de propriétaire sans être renégociés. Un DVD reçu en don ou transféré par convention ne pourrait être ni prêté ni consulté par les usagers de la bibliothèque, à moins de payer de nouveaux droits.
Source : Don de DVD à une bibliothèque : aspects juridiques. Question ? Réponse ! 14/06/2016
Nous concluions alors qu’un tel transfert devait se régler auprès du fournisseur des DVD si cela était possible.
Toutefois, cette réponse vaut pour les structures dont la vocation est notamment le prêt de documents.
Or, les autres structures de votre collectivité telles le foyer de jeunes n’ont probablement pas de service de prêt ni le budget nécessaire à ce type de négociation.
Pour aller plus loin :
Droit de prêt de DVD en bibliothèques. Question ? Réponse ! 07/01/2019
Prêt de DVD aux collectivités de la commune Question ? Réponse ! 21/08/2020
Droit de prêt des DVD. Question ? Réponse ! 28/01/2022