Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous êtes une bibliothèque municipale et vous souhaiteriez faire des dons de livres issus de votre désherbage à différents organismes. En ce sens, vous cherchez à savoir s'il existe un cadre juridique à respecter pour pouvoir effectuer ces dons.
Nous vous renvoyons vers de précédentes réponses de notre service :
Les livres desherbés. Questions?Réponses! 18/06/2024.
Loi Robert et désherbage. Questions?Réponses! 14/09/2023.
Vous trouverez ci-dessous un article qui vous permettra de mieux comprendre le désherbage dans la loi Robert :
Ce que la loi Robert dit du désherbage ? Adèle Martin, BPI, 2023.
L'article 13 de la loi Robert stipule :
Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.