Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous faites le constat que la loi du 21 décembre 2021 permet le don de livres de bibliothèques à des associations d'intérêt général et à des entreprises de l'économie circulaire, mais pas à des particuliers. Vous vous interrogez donc sur la légalité de la pratique consistant à mettre à disposition gratuitement les livres désherbés aux usagers de la bibliothèque (caisse de dons...) ou des habitants (boîte à livres…).
En effet, l’article 13 de la loi Robert stipule :
« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
Source : LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance
Dans le Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales, il est indiqué concernant l'article 13 :
La mise à disposition des particuliers au public des produits du désherbage dans des bacs à l'entrée de la médiathèque ou dans des boîtes à livres demeure non prévue par la loi.
Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales, Article 13. abf. page 12 (pdf)
En droit, le don des ouvrages à des particuliers n’est pas permis. La loi Robert n’a pas fait évoluer cette position. Toutefois, on peut faire le constat de l’existence de cette pratique.
Une alternative fréquente et légale est la vente de documents désherbés à des particuliers (collections courantes, hors DVD). La bibliothèque doit au préalable en informer sa tutelle, qui prendra les dispositions administratives nécessaires (délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration).
Le prix est souvent symbolique, comme ici 1 euro :
- Vente de livres à la BU SVS le 5/09. Bibliothèques de l’université de Bordeaux
- Le retour de la bibliovente ! Bibliothèques de l’université d’Avignon
- Retour de braderie ! Bibliothèque municipale de Lyon (BmL)
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.