Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous êtes bénévole dans une bibliothèque municipale à gestion associative où un travailleur handicapé occupe un emploi depuis 12 ans.
A l’heure actuelle, la part du budget de fonctionnement de la bibliothèque accordé par la commune ne vous permet plus de payer ce salarié et il vous est donc demandé de le licencier.
Comme l'association ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer la prime de licenciement, vous souhaitez savoir si la commune est dans l'obligation de vous soutenir dans cette situation.
Nous vous informons au préalable que nous ne sommes pas spécialisés en droit du travail.
Nous vous proposons donc quelques ressources pour vous accompagner dans vos démarches.
En tout premier lieu, votre médiathèque départementale est le premier interlocuteur pour vous éclairer dans vos démarches.
Sur leur site il est bien rappelé le statut des bibliothèque à gestion associative telle que la vôtre :
La forme associative donne une autonomie financière à la bibliothèque. Il est également plus simple pour la mairie de verser une subvention globale à une association que de gérer des dépenses au jour le jour. Mais attention : un certain nombre de subventions, notamment pour les constructions et aménagements, ne peuvent s'appliquer à des bibliothèques en régie associative.
Si cette solution est choisie, il est nécessaire que la commune passe une convention écrite avec l'association, fixant les obligations respectives de la commune et de l'association par rapport à la bibliothèque.
Source : Le-statut-de-la-bibliotheque. Wiki/Outils, Médiathèque départementale de l'Yonne
Pour davantage d’informations sur ces deux statuts :
Deux modes de gestion pour les bibliothèques communales ou intercommunales. Boîte à outils, Médiathèque départementale de la Drôme
D'après ce que nous comprenons, seule la convention signée entre la commune et l'association permet de connaître les obligations des deux parties dans le fonctionnement de la bibliothèque.
A titre d'exemple nous avons trouvé un modèle de convention où il est fait état d'une éventuelle création d'emploi :
Article 9
Dans l’hypothèque d’une création d’emploi, la Municipalité s’engage à en discuter les modalités avec l’association
Source : Convention Mairie - bibliothèque ( gestion associative) .Médiathèque départementale du Doubs
Par ailleurs, vous nous indiquez que le salarié licencié a été embauché par l'association.
Or à l'instar de tout autre salarié, son statut relève du droit du travail et de la sécurité sociale.
Quelles sont les spécificités de l’emploi associatif ?
Juridiquement, sur la question de l’emploi, il n’y a pas de différence entre une association sans but lucratif et une entreprise commerciale. Dès lors qu’une association embauche des salariés, ceux-ci sont soumis au droit du travail (articles L 1131-1 et suivants du Code du Travail) et de la sécurité sociale, à l’instar de tout autre salarié d’une quelconque entreprise dite traditionnelle.
Caractéristiques du salariat
La relation salariale est caractérisée par un certain nombre d’éléments : versement d’une rémunération, existence d’un lien de subordination... Ainsi, dans le cas d’une association, le salarié exercera son activité sous l’autorité du conseil d’administration, du président ou d’une personne déléguée à cet effet. (...)
Les droits et devoirs de l’association employant des salariés :
L’emploi de salariés a pour conséquence la nécessité pour ces associations de respecter impérativement l’ensemble des règles figurant dans le Code du travail et dans le code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent entre autre :
– Les types de contrats et le déroulement des carrières
– Les rupture de contrats et les licenciements
– Le temps de travail et les congés
– La rémunération
– Les relations au travailLes litiges individuels et les conflits collectifs dépendent également du droit commun, un salarié d’une association ou une association employeur ont la possibilité de saisir l’inspection du travail. Les litiges se règlent au sein des conseils des prud’hommes.
Source : Le salariat dans les associations. Associations.gouv.fr
Si votre association est en difficulté pour régler la prime de licenciement, sur ce même site vous trouverez les coordonnées des points d'appuis des associations pour les aider à gérer les emplois dans les associations :
Les points d’appuis pour les associations employeurs. Associations.gouv.fr
et vous pouvez également consulter la rubrique :
Associations en difficultés. Associations.gouv.fr