Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Votre collectivité envisage de rendre payante l’adhésion à votre réseau de lecture publique. Par conséquent, il faudra nommer des titulaires de régie de recettes. Or, vos bibliothèques de proximité sont majoritairement gérées par des bénévoles.
Vous vous interrogez donc sur la possibilité de désigner comme régisseur ou mandataires ces bénévoles.
D’après la réponse de notre Service en 2015, les bénévoles peuvent percevoir, dans le cadre d'une Régie de recettes, les sommes dûes au moment de l'inscription.
Les dispositions légales sont disponibles sur le site de la Direction générale des finances publiques-Collectivités locales :
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Choix du régisseur et des mandataires
Peut être nommé régisseur, tout agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière mais également toute personne physique extérieure à la collectivité ou à l'établissement public local.
Par ailleurs, pour être nommé régisseur, l'agent ou la personne physique extérieure à la collectivité ou à l'établissement public local doit être majeure et de nationalité française ou ressortissant européen.
En règle générale, le régisseur et les mandataires sont choisis parmi le personnel de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local.
Il est préférable, lorsque les effectifs du service le permettent, de procéder à la nomination d'agents titulaires, dont les garanties de stabilité sont plus grandes que celles des agents auxiliaires ou contractuels.
De plus, le choix à exercer pour les nommer doit, de préférence, porter sur des agents ayant des connaissances comptables.
Un peu plus loin est précisé le statut des mandataires non suppléants du régisseur :
1.3. Les mandataires
Le régisseur peut être assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires (article R.1617-5-2-II du CGCT).
Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conformes du comptable et du régisseur.
Ils sont dispensés de cautionnement.
Les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent. (...)
Les mandataires ( hors mandataire suppléant) ne peuvent pas percevoir d'indemnité de responsabilité.
Extraits : Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires
D'après ces textes, la désignation de mandataires pour assurer la régie de recettes dans les bibliothèques de proximité sera peut-être la mieux appropriée à votre cas.
Nous vous rappelons que votre Bibliothèque départementale peut vous accompagner sur ce nouveau mode de fonctionnement du réseau de lecture publique.
Pour finir, le thème de la discussion Régie et bénévoles sur Agorabib vous permettra de prendre connaissance d'exemples de mise en place de régies de recettes dans un cadre similaire au vôtre.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.