Autorisation pour publier un livre en tant que bibliothécaire territorial

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre de notre partenariat, le service Eurêkoi nous a transmis votre question.

 

Vous souhaitez savoir si, en tant que bibliothécaire territorial, il vous faut demander une autorisation pour publier un livre.


 

Aspects juridiques du cumul d'emploi dans la fonction publique

La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source : Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires). Emploi-Collectivités.fr, 04/12/2021

 

 

Article 25 septies

I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

[...]

V.-La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi.

Source : Article 25 septies de Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Version en vigueur depuis le 01 février 2020

 

Cette information a été confirmée dans une réponse du gouvernement à un député :

 

L'agent public peut, également, librement sans autorisation et sans condition, produire des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source : Question écrite N°10767 de M. Régis Juanico. Assemblée nationale, 2018

 

Vous la retrouverez également sur le site Emploi-Collectivités.fr :

 

LISTE DES ACTIVITÉS AUTORISÉES EN ACTIVITÉ ACCESSOIRE

[...]

Activités non soumises à autorisation :

[...]

  • Production des œuvres de l'esprit (livres, articles....) dans le respect du devoir de discrétion.

Source : Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires). Emploi-Collectivités.fr, 04/12/2021

 

 

Pour conclure, en tant que fonctionnaire, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour écrire un livre. Attention toutefois au devoir de discrétion/secret professionnel :

Un fonctionnaire risque la mise à pied pour un livre. Le Figaro.fr, Chloé Woitier, mis à jour le 31/01/2013

 

Article 26

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

Source : Article 26 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Version en vigueur depuis le 01 février 2020

 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

 

Pour aller plus loin :