Autorisation désherbage

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez savoir si une charte documentaire comprenant un article sur le désherbage peut se substituer en ayant le même poids juridique qu'une délibération spécifique sur le sujet, prise en conseil municipal.

 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

1) Délibération et listes des documents désherbés

Le cadre juridique concernant le désherbage est univoque :

Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire.

Source : Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections. Sous la direction de Françoise Gaudet et Claudine Lieber [3e édition]. Éd. du Cercle de la Librairie, 2013, page 121


 

Toutefois, cette délibération autorisant le désherbage n’est pas nécessairement annuelle, mais peut valoir pour plusieurs années. Vous en trouverez exemples dans :

Article 3 : Le Conseil de la Communauté de communes de……(Conseil municipal de ….) autorise l’organisation d’une vente par an à des particuliers des documents désaffectés, dans les conditions indiquées dans le règlement de la vente joint à la présente délibération.

1- Le principe de retrait de documents du fonds usuel selon l’établissement d’une liste de documents, signée par M. le Maire ou son représentant, et conservée par la bibliothèque est approuvé.

2- L’organisation d’une braderie en 2022, puis de une à deux braderies par an à partir de 2023, en alternance entre la bibliothèque de la Part-Dieu et une bibliothèque du réseau (ou espace public autre) est approuvée.

 

Dans ces deux exemples, il est en revanche bien mentionné l’importance de conserver la liste des documents désherbés de chaque campagne (annuelle éventuellement) :

 

Une liste de ces documents qui ne font plus partie des collections de la bibliothèque sera établie chaque année.

Pour chaque opération de désherbage, la sortie du catalogue des documents sera constatée par une liste signée de M. le Maire ou de son représentant, mentionnant le nombre de documents et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

2) Charte documentaire, loi Robert et délibération

Depuis la loi dite Robert (2021), la charte documentaire, en fixant les grandes orientations de la politique documentaire, devient elle-même un document pouvant faire l’objet d’une délibération :

« Art. L. 310-6.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »

Source : Article 7 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance

 

 

Toutefois, la charte documentaire n’est pas conçue pour se substituer à une délibération autorisant le désherbage, mais pour faire connaître aux publics de la bibliothèque et à ses élus le cadre et les finalités de cette activité. La charte documentaire de la ville de Craponne, validée par délibération, témoigne en ce sens. En effet, après avoir décrit les grands principes du désherbage, elle précise :

L’élimination d’ouvrages est officialisée par un procès-verbal signé du Maire ou de son Représentant mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés auquel sera annexé un état des documents éliminés.

Source : Charte documentaire de la médiathèque l’Odyssée. Commune de Craponne, 2025, page 7 (pagination interne).

 

 

Afin de bénéficier d'un accompagnement de terrain, nous vous conseillons de contacter votre bibliothèque départementale.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

 

 

Pour aller plus loin :