Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si l'obligation d'attestation d'honorabilité concerne les bibliothécaires et les intervenants extérieurs au sein d'une médiathèque, pour des actions in situ menées en direction d'un public de mineur.
Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.
Tout d'abord comme le précise le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation définitive qui m’empêche d’intervenir auprès de mineurs ou d’adopter, inscrite sur mon casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV).
Elle porte également, à la connaissance de l’employeur ou du conseil départemental qui délivre mon agrément, l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.
Source : J’ai besoin d’une attestation d’honorabilité. Honorabilite.social.gouv.fr, consultée le 25/03/2026
Qui est concerné par cette attestation d"honorabilité ?
Si vous travaillez ou intervenez en tant que professionnel/bénévole dans un établissement ou un service de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant, vous devez détenir une attestation d'honorabilité :
- Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, tels que les crèches ou les micro-crèches.
- Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), les villages d’enfants ou encore les Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).
- Les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les personnes de + de 13 ans vivant au domicile de ces professionnels sont également concernés par l’attestation d’honorabilité.
- Les candidats à l’adoption. Il s’agit des personnes agréées en vue d’adoption par le conseil départemental du lieu de résidence.
L’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements et services sont concernées et ce quel que soit leur fonction : éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, maitresse de maison, agent technique, directeur, bénévole, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, psychologue, secrétaire, etc.
Source : Qui est-concerné par l’attestation d’honorabilité ? Honorabilite.social.gouv.fr, consultée le 25/03/2026
Autrement dit, ce dispositif est circonscrit au périmètre des professionnels et bénévoles qui interviennent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, etc.), dans les établissements et services de la protection de l’enfance (foyers, maisons d’enfants à caractère social, etc.) ou à la profession des assistants maternels, de même que les candidats à l’adoption.
Le site précise par ailleurs :
Pour des raisons juridiques et de protection des données, il est interdit de demander une attestation d’honorabilité si vous n’intervenez pas dans l’un de ces deux champs.
Comment le contrôle se déroule-t-il sur les autres secteurs d’activité ?
D’autres secteurs d’activités sont également concernés par le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels mais ne sont pas soumis à l’attestation d’honorabilité. Il s’agit par exemple, du sport, l’enseignement, le périscolaire, les centres de loisirs et colonie de vacances, les structures pour personnes âgées et handicapées, etc..
Chaque secteur d’activité applique ses propres règles et modalités de vérification des antécédents judiciaires.
Pour plus d’informations sur les modalités applicables à votre secteur d’activité, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur.
Qu’est-ce que je risque si je fais une demande d’attestation par erreur ?
Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans des secteurs non concernés par l’attestation d’honorabilité est interdite et peut donner lieu à des poursuites (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).
Source : Pour quelle raison ne suis-je pas concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ? Honorabilite.social.gouv.fr, Consultée le 25/03/2026
L'ensemble de ces éléments tendent à indiquer que les médiathèques, bien qu’accueillant des publics mineurs, ne relèvent pas de ce dispositif spécifique. À ce titre, les bibliothécaires ou intervenants extérieurs ne sont pas soumis, en l’état actuel, à une obligation d’attestation d’honorabilité dans le cadre de leurs actions de médiation.
Pour autant, la question du contrôle des antécédents judiciaires n’est pas absente. Ainsi dans la fonction publique, le recrutement est notamment conditionné à l’absence de condamnations incompatibles avec les fonctions exercées :
Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit faire mention d’aucune condamnation incompatible avec les missions du poste auquel vous candidatez
Source : Quelles sont les conditions pour être recruté dans la fonction publique ? Choisirleservicepublic.gouv.fr, consultée le 25/03/2026
Néanmoins, pour toute confirmation adaptée à votre situation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre collectivité de tutelle ou d’un service juridique compétent.
Pour aller plus loin :
Droit et bibliothèques. Guide thématique Enssib