Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Votre adjoint à la culture, par ailleurs professionnel de la musicothérapie, propose d’animer gratuitement des ateliers au sein de votre médiathèque. Vous vous interrogez sur l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts.
Questions ? Réponses ! n’étant pas un service juridique, les éléments ci-dessous sont fournis à titre informatif et ne sauraient remplacer une analyse de votre situation par un service compétent.
La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
« Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
Dans l'article : Les élus locaux et les conflits d’intérêts : risques encourus et outils de prévention. Courrier des maires. No 351. Décembre 2020, Isabelle Béguin, avocate, indique également :
Pour caractériser un conflit d’intérêts susceptible de faire naître un doute raisonnable sur l’exercice impartial des fonctions, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) retient la règle des 3 « i » : intérêt, interférence, intensité.
Tout d’abord, un intérêt distinct de celui lié à l’exercice du mandat doit évidemment être identifié. En l’absence de précision, cet « autre » intérêt est apprécié de manière large : il peut être direct ou indirect (par exemple lié à la profession du conjoint), moral (relatif à une activité bénévole) ou financier notamment. Il peut être privé mais également public.[...]
Ensuite, cet « autre » intérêt doit interférer avec l’intérêt public lié au mandat. L’interférence, qui peut consister en une divergence comme une convergence d’intérêts, s’apprécie au regard de trois critères : matériel (ex. secteur d’activité), géographique (ex. territoire de la collectivité), temporel (un intérêt actuel ou passé). Enfin et surtout, pour susciter le
doute quant à l’exercice impartial, indépendant et objectif de la fonction, l’interférence doit présenter un certain degré d’intensité qui est apprécié au cas par cas. Citons par exemple les liens de proximité ou de collaboration avec un tiers, l’ancienneté de l’intérêt, l’objet de la décision, etc.[...]
C’est au regard de ces trois éléments que le juge administratif se prononce en vue « de faire respecter une conception raisonnable du conflit d’intérêts et de poser des limites à une forme d’hystérie déontologique qui s’est emparée de ce pays » pour reprendre les propos récents du rapporteur public Alexandre Lallet (CE, 30 janvier 2020, n° 421954).
Ces éléments invitent à une appréciation au cas par cas, en fonction notamment du lien entre l’intérêt identifié et les fonctions exercées.
Par ailleurs, les textes relatifs à la déontologie prévoient des mécanismes de prévention. Le Vademecum Se positionner dans sa collectivité de l'ABF fait ainsi référence à l'article L122-1 du Code général de la fonction publique :
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation :
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Dans ce contexte, il peut être utile de solliciter le référent déontologue de votre collectivité ou également interroger le comité d'éthique de l’ABF dont le fonctionnement est le suivant :
- Personne demandeuse : message à ethique@listes.abf.asso.fr
- Réponse d’attente, (auto)désignation d’un membre pour le contact
- Conversation téléphonique avec la personne demandeuse
- Proposition de réponse, discussion au sein du Comité
- Envoi d’une réponse écrite.
Source : Comité d'éthique. Site de l'Abf, consulté le 29/04/2026