Accessibilité RGAA

Vous travaillez à rendre accessibles les sites de vos médiathèques aux personnes en situation de handicap et êtes actuellement en contact avec votre fournisseur pour des devis. Vous souhaitez savoir si ce dernier est tenu de mettre en conformité avec la loi votre portail au titre de la maintenance annuelle.

En préambule, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique. Notre réponse ne peut donc se prévaloir d’une expertise en la matière. Elle vise à vous apporter des éléments d’information susceptibles d’éclairer votre réflexion. Pour disposer d’une vision complète et sécurisée du cadre juridique applicable au RGAA, nous vous invitons à vous rapprocher du service juridique de votre tutelle.

Ce que dit la loi :

L'article 47 de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que  :

I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article, et conformément aux exigences d'accessibilité fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V, les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

1° Les personnes morales de droit public ;

La loi définit plus précisément ce que recouvrent les services de communication au public en ligne :

II.-L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs :

III.-Les personnes mentionnées au I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

Ainsi, selon, notre interprétation et sous réserve d'une relecture par un service juridique compétent, la mise en conformité de votre site incombe à votre tutelle. 

Durée de validité de la déclaration d’accessibilité :

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

• à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
• 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
• 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

Source : Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. accessibilite.numerique.gouv.fr. Mis à jour le 18 avril 2023

La déclaration d’accessibilité est donc bien encadrée dans le temps, avec une échéance maximale de trois ans, sauf événement intervenant plus tôt (refonte ou évolution du référentiel).

Sur la question de la maintenance  :

Vous vous interrogez sur le fait que la mise en conformité RGAA puisse relever de la maintenance annuelle que vous payez à votre prestataire.

En pratique, cela dépend du contenu contractuel de votre marché ou de votre contrat de maintenance. Il convient donc, en premier lieu, de vérifier précisément ce dernier.

Cependant, la mise en conformité RGAA implique généralement :

• un audit d’accessibilité (réalisé selon une méthodologie précise) ;
• la production d’un rapport détaillant les non-conformités ;
• la rédaction ou la mise à jour de la déclaration d’accessibilité ;
• la mise en œuvre de correctifs techniques et fonctionnels.

A titre d'exemple, sur le site du fournisseur d'Archimed, vous trouverez explicité le détail de cette démarche :

Chez Archimed, nous accompagnons nos clients dans leur démarche de mise en conformité en leur proposant de réaliser l'audit de leur site.

Tout d'abord, nous organisons une réunion de cadrage. Au cours de cette réunion, l'auditeur et le client définissent ce qu'on appelle un échantillon de pages qui seront auditées, afin de couvrir les principaux types de contenu et fonctionnalités. La deuxième étape consiste à faire une analyse technique et fonctionnelle des pages de l'échantillon. Chaque page est examinée selon les critères du RGAA. L'auditeur va tester les pages avec différents outils, dont les navigateurs internet, des outils de contrôle des contrastes des couleurs, mais aussi des lecteurs d'écran pour vérifier la restitution du contenu aux utilisateurs.

Une fois l'audit réalisé, l'auditeur va restituer les résultats au client sous forme d'un document dans lequel figure notamment le taux de conformité en pourcentage. Ce document liste également les non-conformités détectées et propose des recommandations de de correction. Sur la base de ces résultats, l'auditeur rédige ensuite une déclaration d'accessibilité destinée à être publiée sur le site du client. Cette déclaration indique le niveau de conformité et liste les potentiels éléments non-accessibles du site. A l’issue de l'audit, les corrections qui relèvent de la responsabilité du client seront effectuées, ou planifiées et priorisées. De notre côté, nous accompagnons notre client au-delà de l'audit en intégrant dans sa feuille de route les corrections au produit afin de les délivrer et d'en faire bénéficier l'ensemble de nos clients. 

Source : Accessibilité numérique en bibliothèque : le témoignage du département du Calvados. Blog d'Archimed. Consulté le 26/02/2026

Généralement, les améliorations liées à l’accessibilité s’inscrivent dans un projet pouvant aller jusqu’à une refonte complète du site, ce qui dépasse le périmètre d’un simple contrat de maintenance. Le webinaire RGAA en bibliothèque disponible en replay donne notamment la parole à un éditeur de logiciels pour bibliothèques ainsi qu’à Damien Foulard (Ville du Mans), qui y partage son retour d’expérience sur la mise en accessibilité du site du réseau des médiathèques.

Un échange avec votre service communication pourrait enfin vous permettre d’appréhender la démarche d’accessibilité numérique dans un cadre cohérent avec la politique menée par votre tutelle et pour recueillir des conseils complémentaires.

Pour aller plus loin :

• Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Direction interministérielle du numérique. 2019
• Les 9 étapes de l'accessibilité. Ministère de la Culture.