Dons de documents désherbés - médiathèque de conservatoire

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre de l’opération de désherbage du fonds de votre médiathèque musicale, vous vous demandez s’il est possible de prévoir dans la délibération le don aux élèves du conservatoire des documents retirés.


 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en ce sens notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

 

Nous nous appuyons pour vous répondre sur la loi dite Robert, plus particulièrement son article 13 :

Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.

Source : LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance

 

 

Dans le Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales, il est précisé :

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permet à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs étblissements publics de vendre leurs biens meubles du domaine privé, (dont les documents non patrimoniaux des bibliothèques), mais pas de les donner. Cet article légalise une pratique existante de don à des organismes qui peuvent redonner ou revendre. Cela concerne des associations, des fondations et des entreprises d’économie solidaire.
 

L’exception de don n’est pas étendue aux collectivités ni aux particuliers.

Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Association des bibliothécaires de France, page 11


 

En droit, le don des ouvrages à des particuliers n’est pas permis. La loi Robert n’a pas fait évoluer cette position. Toutefois, on peut faire le constat de l’existence de cette pratique.

 

Une alternative fréquente et légale est la vente de documents désherbés à des particuliers (collections courantes, hors DVD) :

Cette loi ne change rien à la possibilité de vendre, par exemple lors de braderies, le produit du désherbage puisque le CG3P permettait la vente des biens meubles du domaine privé.

Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Association des bibliothécaires de France, page 12

 

 

La bibliothèque doit au préalable en informer sa tutelle, qui prendra les dispositions administratives nécessaires (délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration).

 

Le prix est souvent symbolique, quelques euros :

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.