Vente suite désherbage

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez savoir si une bibliothèque peut donner ses livres désherbés à une association loi 1901 qui les revendra.

 

 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur. Nous vous livrons toutefois le fruit de nos recherches.

 

Nous nous appuyons pour vous répondre sur l’article 13 de la loi Robert :

Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.

Source : Article 13 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

 

 

À la lecture de cet article, on comprend que le don peut être réalisé en direction :

  • de fondations
  • d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (mentionnées au « a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ») et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance
  • d’organisations relatives à l'économie sociale et solidaire

 

Ces trois destinataires peuvent ensuite les revendre.

 

Nous avons cherché une source juridique décrivant ce qu’est, au sens de la loi, une œuvre d’assistance. Le site village-justice.com apporte cette précision :

Les activités d’assistance s’entendent des activités de secours à destination de personnes se trouvant dans des situations de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables.

Source : Les dons de documents des bibliothèques. village-justice.com, Rikki Bendahi (juriste), 21 janvier 2022

 

Si l'association s'inscrit dans ce cadre, elle peut recevoir et revendre les ouvrages que lui a cédés la bibliothèque lors de son désherbage.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

 

 

Pour aller plus loin :