Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous vous interrogez sur la gestion d’une inscription d’un enfant mineur dont les parents sont divorcés. L’inscription a été réalisée au nom de la mère, alors que le nom légal de l’enfant est celui du père, qui demande maintenant sa modification. Vous souhaitez savoir si d’autres bibliothèques ont été confrontées à cette situation et connaître le cadre réglementaire applicable.
Nos recherches n’ont pas permis d’identifier de bibliothèques ayant publié des retours d’expérience sur ce cas précis. La littérature professionnelle ne traite pas explicitement des situations de conflit parental concernant le nom utilisé pour l’inscription d’un enfant mineur.
Avant toute chose, nous souhaitons vous préciser que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur. Nous ne pouvons que vous proposer des pistes de réponse que nous vous invitons à faire valider par le service juridique de votre tutelle, le Conseil départemental d’accès au droit de la Manche ou éventuellement le Comité éthique de l’Association des bibliothécaires de France.
Piste 1 : s’appuyer sur le règlement intérieur de la médiathèque
Comme indiqué dans le Guide thématique Droit et bibliothèque de l'Enssib, produit en collaboration avec la juriste Anne-Laure Stérin :
"Le règlement intérieur d’une bibliothèque a pour objet de codifier les rapports entre la bibliothèque et ses usagers. C’est un ensemble de règles et d’usages instituant un cadre précis. C’est au règlement intérieur de la bibliothèque que le personnel de la bibliothèque se réfère en cas de litige avec les usagers. Le règlement devra être, dans le cadre d'une bibliothèque municipale, voté en conseil municipal."
Source : Rédiger un règlement intérieur pour la bibliothèque. Médiathèque Départementale du Lot et Garonne, 2022
A titre d'exemple, le réglement intérieur du réseau des bibliothèques d’Agglopolys, Communauté d’agglomération de Blois précise pour l’inscription des mineurs :
2.2.4. L’abonnement d’un mineur se fait sous la responsabilité d’un parent ou d’un responsable légal
- Avant 11 ans, un mineur doit être abonné (ou réabonné) par un un parent ou responsable légal
présent.
- A partir de 11 ans, un mineur peut s’abonner ou se réabonner sans être accompagné, aux mêmes conditions (pièces à fournir) que s’il l’était. Lors de l’abonnement, il doit attester de son domicile, justifier de son identité, ainsi que celle du parent ou responsable légal. Les pièces recevables sont les mêmes que pour un adulte.
- Lors de l’abonnement ou réabonnement, le parent ou le responsable légal doit remplir et signer l’autorisation parentale qui figure dans le bulletin d’abonnement fourni par la bibliothèque.
- Dans le cas d’une autorité parentale partagée (divorce, séparation…), la responsabilité incombe au seul parent dont la résidence habituelle d’hébergement de l’enfant est déclarée. Le parent abonne donc son enfant en connaissance de ses droits et responsabilités. Il en atteste sur l’honneur sur le bulletin d’abonnement fourni par les bibliothèques
Bien que ce règlement ne précise pas quel nom légal doit être utilisé, il permet à la bibliothèque d’appliquer ses règles sur la base des pièces fournies, tout en respectant le principe de neutralité professionnelle.
Piste 2 : considérer l’inscription en bibliothèque comme un acte usuel, sous réserve de validation juridique
Sous réserve de confirmation par un service juridique compétent, l’inscription à la bibliothèque pourrait être rapprochée de la notion d’acte usuel. De cette façon :
Les juges ont considéré comme des actes usuels les actes suivants :
- Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
- Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
- Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
- Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.
Source : Exercice de l'autorité parentale, www.service-public.gouv.fr. Vérifié le 06 octobre 2025
Dans le cadre d'un acte usuel :
[...] le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
Il doit donc l'informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.
À savoir
Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.
Source : Exercice de l'autorité parentale, www.service-public.gouv.fr. Vérifié le 06 octobre 2025
Nous attirons votre attention sur le fait que :
Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
Source : Exercice de l'autorité parentale, www.service-public.gouv.fr. Vérifié le 06 octobre 2025
Enfin :
En cas de désaccord des parents
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant.
Source : Exercice de l'autorité parentale, www.service-public.gouv.fr. Vérifié le 06 octobre 2025
Dans cette perspective, et sous réserve de validation par un service juridique compétent, il revient au parent en désaccord d’engager les démarches nécessaires.
Le tiers — qu’il s’agisse d’un établissement scolaire ou dans votre cas d’une bibliothèque — prend acte du désaccord exprimé, tout en veillant à maintenir à notre sens une stricte neutralité, sous couvert de sa tutelle. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers votre tutelle et son service juridique.
Enfin, pour recueillir d’éventuels retours d’expérience de collègues confrontés à des situations similaires, le forum professionnel Agorabib de l'ABF peut constituer un espace d’échange utile.