Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre de notre partenariat, le service Eurêkoi nous a transmis votre question.
Travaillant en médiathèque, vous souhaitez savoir ce qu'il est légalement possible de faire des DVD pilonnés (dons, braderie, etc.).
Pour rappel, l'article 13 de la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique précise :
Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L2112-1 [recensant notamment les biens mobiliers inalinéables car présentant un intérêt patrimonial, ce depuis 1er juillet 2017] et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts [ouvrant droit à réduction d’impôt] et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L3212-2 et L3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. » (article L3212-4 du CGPPP-code général de la propriété des personnes publiques).
Source : Article 13. LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique . Legifrance, consulté le 20 juin 2025
L’Association des bibliothécaires de France (ABF) rappelle par ailleurs dans son Mode d’emploi de la loi Robert :
« Cette loi ne change rien à la possibilité de vendre, par exemple lors de braderies, le produit du désherbage puisque le CG3P permettait la vente des biens meubles du domaine privé. »
Source : Mode d’emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. abf, 2022
Dans ce cadre, seuls les livres, les revues, et les CD peuvent être proposés lors d'une braderie ou donnés à une association.
En effet, la vente par la bibliothèque ou le don de DVD désherbés ne sont pas autorisés en raison du cadre juridique spécifique à ces supports :
Comme indiqué sur le site Images en bibliothèques :
Lorsqu'une bibliothèque souhaite retirer un film de sa collection, la seule solution est de le détruire. En effet, les contrats passés entre les éditeurs de DVD et les fournisseurs des films ne permettent pas de vendre ou donner les DVD.
Source : Droits et usages de films en médiathèque. Consulté le 19/06/2025
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.