Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir s’il existe un cadre légal explicitant à partir de quel âge un enfant peut rester seul en bibliothèque. Vous vous interrogez notamment sur la responsabilité engagée par la collectivité ou la bibliothèque si l'enfant qui a été déposé par ses parents, pour une heure du conte par exemple, quitte la structure avant leur retour.
Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.
À notre connaissance, il n’existe pas de réglementation qui s’appliquerait spécifiquement aux bibliothèques sur ce point. En revanche, la loi prévoit de manière générale :
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Source : Article 388-1-1 du Code civil. Légifrance
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Source : Article 382 du Code Civil. Légifrance
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
[...]
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Source : Article 1242 du Code Civil. Légifrance
Afin de rappeler cette responsabilité prévue par la loi, des bibliothèques le mentionnent dans leur règlement intérieur :
Mineurs :
Le personnel n’est pas responsable des mineurs laissés seuls. En toute occasion, les mineurs restent sous la responsabilité de leurs tuteurs légaux. Les membres du personnel de la bibliothèque les accueillent, les conseillent mais ne peuvent en aucun cas les garder.
Source : Règlement intérieur de la bibliothèque Saint-Exupéry. Annonay Rhône Agglo, page 1
Puis-je laisser mon enfant seul à la médiathèque ?
Votre enfant reste sous votre entière responsabilité. Les bibliothécaires sont là pour guider les lecteurs dans leurs recherches et les renseigner : ils n’ont en aucun cas vocation à surveiller et garder les enfants non accompagnés d’adulte(s).
Source : FAQ (foire aux questions). Réseau des médiathèques et archives du Mans
Article 5 : Le personnel de la médiathèque n’est en aucune manière responsable des enfants non accompagnés par un adulte y compris dans le cadre des activités particulières qui y sont dispensées. L’enfant qui se trouverait sans son accompagnateur à la fermeture de la médiathèque sera remis aux autorités de police afin d’identification et de remise à ses parents.
Source : Règlement des médiathèques. Réseau des médiathèques du Val d’Europe
Afin de bénéficier d’un accompagnement de terrain, vous pouvez contacter votre bibliothèque départementale.