Prêt de disques vinyles

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez connaître les règles pour l’acquisition et le prêt de disques vinyles en médiathèque. Vous vous interrogez sur l'existence de déclarations spéciales.

 

Les vinyles tout comme les CD de musique ne sont pas soumis à la loi sur le droit de prêt de 2003, prévue uniquement pour le support livre : rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Légifrance). En théorie, il serait donc nécessaire pour les bibliothèques de négocier les droits, mais dans les faits une tolérance est bien installée les concernant :

Le droit de prêt

L’article L. 133-1 consacre le droit de prêt et institue une licence légale en disposant que : « l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires […] par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l’auteur selon les modalités prévues à l’article L. 133-4 ». Cependant, le champ d’application de ce droit se limite aux œuvres qui ont fait l’objet « d’un contrat d’édition en vue d’une exploitation sous forme de livre ». En conséquence, ce texte introduit une discrimination entre les auteurs dont les œuvres ont pour support des livres et ceux dont les créations reposent sur d’autres supports. Les auteurs d’œuvres musicales ne sont donc pas concernés (du moins quand celles-ci ne se présentent pas sous la forme de partitions ou de livres CD).

Partant, tout organisme qui propose au public un prêt de CD audio doit s’assurer du consentement de l’auteur et s’acquitter d’une rémunération aux ayants droit. En réalité, les ayants droit ne demandent aucune rémunération, ce qui fait que, jusqu’à présent, les bibliothèques bénéficient d’une tolérance de fait. Certaines structures cependant ont aligné le cas des CD audio sur le traitement réservé aux DVD et recommandent d’acquérir les CD audio auprès de diffuseurs qui (comme l’ADAV, par exemple, pour les DVD) les vendent avec droit de prêt et de consultation.

Source : « La musique et les droits à l’heure d’Internet », Pierre Grivaz. In Musique en bibliothèque. Sous la direction de Gilles Pierret, Éditions du Cercle de la Librairie, 2012, pp. 117-118

 

Le prêt des documents sonores, à la différence du prêt des livres ou des documents audiovisuels, ne fait l’objet d’aucune taxe et se pratique de manière assez libre dans les bibliothèques. Alors que nous avons vu que le prêt des disques reste assez marginalisé dans les statistiques globales, cette «tolérance » n’est contraignante pour personne. Les bibliothèques ne sont pas soumises à des contrats avec des fournisseurs, ne subissent pas les effets de négociations de droits, et peuvent donc proposer plus de titres.

Source : Musique et audiovisuel en médiathèque. Rouquette Léa, Master 2 Sciences de l’information et des bibliothèques, Université d’Angers, 2018, page 13

 

Par conséquent, vous disposez d’une marge de latitude dans le choix de votre fournisseur. La diapositive 11 du support suivant l’illustre : Musique en médiathèque. Pascal Franc, Formation d'Auxiliaire de bibliotheque - ABF Midi-Pyrenees, 10 décembre 2024

 

Vous n’avez pas de déclaration particulière à effectuer.

 

Dans tous les cas, les règles des marchés publics restent valables :

Les autres cas de recours aux marchés publics sans publicité et mise en concurrence préalables, 

L’acheteur peut également passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’acquisition de ressources documentaires destinées à enrichir les collections d’une bibliothèque dans les cas suivants.

• Pour les marchés publics d’achat de livres scolaires, de livres numériques ou de toute ressource documentaire (CD, DVD, etc.), lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 euros HT. L’acheteur veille alors à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Source : Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques . Ministère de la Culture, 2023, page 46

 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’ACIM (Association pour la Coopération des professionnels de l’Information Musicale) et le groupe facebook Musique en médiathèque.

 

Afin de bénéficier d’un accompagnement de terrain, nous vous invitons également à contacter votre bibliothèque départementale.


 

Pour aller plus loin :

 

3.5.1 Acquisition et évaluation

Concernant l’acquisition des disques vinyle, les institutions ont d’une part reçu des dons de particuliers ou d’associations, d’autre part, elles utilisent des catalogues d’éditeurs (labels) de disques en ligne pour composer leurs collections.

 

En plus des vinyles de notre fonds, on fait travailler un disquaire local et on achète des nouveautés demandées par les usagers.