Marché public

Vous utilisez un SIGB commun avec 7 autres communes, qui a été acheté il y a 7 ans via un marché public. Les factures de cette acquisition ont été réparties entre les différentes communes. Vous souhaitez savoir si vous pouvez  désormais passer un contrat avec un fournisseur sans passer par la case d’un marché public, sachant que chaque commune de votre groupement dépense moins de 40 000€. Nous supposons que la durée contractuelle initiale du marché arrive prochainement à échéance et qu’il en est de même pour la convention de groupement de commandes, si elle est toujours en vigueur.

En effet, en dessous du seuil de 40 000€, les marchés de fournitures et de services sont considérés comme de faible montant et peuvent être passés sans publicité et mise en concurrence préalable. Cependant, cela ne signifie pas qu’il est possible d’agir sans cadre. Même en dessous de ce seuil, les principes fondamentaux de la commande publique doivent être respectés :

En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

• Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin
• Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
• Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin (en pratique, l'acheteur public doit se baser sur 3 devis différents avant de faire son choix)

Source : Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? service public.fr, 01 janvier 2025

Par ailleurs, dans le contexte que vous présentez, il semble que vous fonctionniez avec un SIGB commun. Ainsi, bien que chaque commune ait une dépense distincte inférieure au seuil, le marché global pourrait être considéré comme un tout, si l’acquisition ou la gestion du SIGB est structurellement liée entre les communes. Le procédé que vous envisagez pourrait donc être considéré comme un fractionnement artificiel des marchés (communément appelé "saucissonnage") qui :

 

consiste à fractionner un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée.

Source : Saucissonnage des marchés publics pour échapper aux seuils. marche-public.fr, consulté le 29/01/2025

En revanche, si les besoins de chaque commune concernant le SIGB sont désormais distincts et indépendants du cadre initial du groupement, il serait envisageable de conduire un marché sans publicité ni mise en concurrence en respectant les règles indiquées ci-dessus. Cela nécessite toutefois une analyse approfondie de votre situation spécifique. De cette façon, nous vous conseillons de vous rapprocher d’experts en la matière, à savoir en premier lieu votre service des marchés ou encore la CIJAP (cellule d'information juridique aux acheteurs) par téléphone : 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ou par le formulaire disponible en ligne.