Droit de copie privée - bibliothèque fermée

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous êtes stagiaire dans une école de service public où la bibliothèque est actuellement fermée faute de personnel pour assurer son fonctionnement. Vous vous demandez si le "droit" de copie privée pourrait être un levier pour avoir accès à certains titres de la collection ou si la présence d'un personnel est requise dans ce contexte.

 

Tout d'abord, votre question est complexe et fait appel à des compétences juridiques. Comme l'indique la charte du service Questions?Réponses! :

 

Le service se réserve le droit de réorienter une question ou d’y répondre succinctement dès lors que cette dernière dépasse les compétences de l’équipe, notamment dans les domaines juridique, administratif et informatique ou qu’elle requiert l’examen d’une situation trop personnelle pour profiter à l’ensemble des utilisateurs.

Nous ne pourrons donc vous livrer que des pistes de réponses.

 

Pour rappel, la notion de droit de copie privée est ainsi définie par l'art. L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

 

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

[...]

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

Source : Article L122-5. www.legifrance.gouv.fr. Consultée le 25/11/2024

 

Comme l'indique le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) sur son site, par source licite, il peut être entendu :

 

- un emprunt à une bibliothèque
- un prêt d’un collègue, ami
- une publication qui vous appartient : que vous avez achetée, à laquelle vous êtes abonnée ou que l’on vous a donnée (exemple : specimen de manuel scolaire)

Source : v1.cfcopies.com. Consultée le 25/11/2025

 

Dans la situation que vous présentez, le recours au droit de copie privée semble complexe notamment par rapport aux points suivants :

 

  • Votre statut d'élève-fonctionnaire qui implique votre besoin d'accéder à ces sources non pas pour un besoin privé mais pour des raisons professionnelles en lien avec votre formation initiale et peut-être dans le cadre d'un travail collectif.

 

  • En l'absence d'un professionnel de la documentation, la bibliothèque de votre école est actuellement fermée au public ce qui ne permet pas l'accès aux collections et donc à la source licite.

 

Nous vous recommandons donc plutôt de vous rapprocher de la Direction de votre établissement pour leur faire part de votre besoin d'accéder à une documentation à des fins pédagogiques et étudier avec eux une solution en interne qui pourrait être l'acquisition de ressources en ligne spécifiques. Vous pouvez également leur soumettre d'autres solutions en externe, comme la possibilité d'accéder aux collections d'un centre de documentation d'un autre établissement ayant des thématiques de travail proches par le biais d'une convention inter-établissements. Votre école faisant partie du Réseau des écoles de services publics, une solution pourrait ainsi être trouvée à cette échelle. 

 

Pour aller plus loin :