Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si la méthode de calcul la plus juste pour une remise sur une commande de livres se fait sur un prix HT ou sur un prix TTC.
Pour vous répondre, nous avons effectué tout d’abord des recherches dans le document Prix du livre mode d'emploi proposé par le ministère de la Culture, où il est rappelé que :
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source : Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Néanmoins, nous n'y avons pas identifié si le mode de calcul des remises était à appliquer sur le prix HT ou TTC des ouvrages. Nous avons également consulté sans résultat probant le Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques ou encore le site du Syndicat national de l'édition.
Cependant si l’on se réfère à l'article 283-3 du Code général des impôts qui précise :
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
il est possible d’en retirer le raisonnement que toute personne qui effectue une remise ne peut le faire que sur un prix hors taxe du fait que cette dernière est redevable de la TVA. En d’autres termes, il ne semble pas possible d’effectuer une remise sur une taxe dont on est redevable.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que notre réponse n'a pas de valeur juridique et vous proposons de vous tourner plutôt vers la Cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP) qui pourra vous confirmer notre analyse et vous apporter le cas échéant des informations complémentaires.