Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez avoir confirmation que l’achat de titres de livres numériques via le dispositif PNB (Prêt numérique en bibliothèque) relève bien de dépenses de fonctionnement et non d'investissement au niveau de votre collectivité. D'autre part, vous aimeriez connaître la position du code des marchés publics en ce qui concerne l’achat de livres non scolaires. Vous ne précisez pas cependant si votre question concerne les livres numériques ou les livres imprimés.
1) Dans quel cadre budgétaire les dépenses relatives à l'achat de titres numériques s'inscrivent-elles ?
Au sein du dispositif du PNB :
« Les bibliothèques ne possèdent pas, même temporairement, les livres électroniques. Elles ne possèdent que les données des titres et des licences qui sont constituées par des droits de prêt. »
Source : Les médiathèques de Rennes Métropole. Consultée le 14/11/2024
Dans un budget :
La section de fonctionnement (SF) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes. Il s’agira ainsi des dépenses de personnel, d’alimentation, d’assurances, de consommation d’eau, de produits d’entretien, des intérêts des emprunts, de l’entretien du patrimoine, des indemnités de fonction etc …[...]
A contrario, la section d’investissement (SI) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité. Il s’agira notamment, en dépenses, des charges liées à la construction d’un nouveau bâtiment, des gros travaux de voirie, de l’achat d’un terrain ou encore des dépenses liées aux remboursements du capital des emprunts souscrits.
Source : encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr. Consultée le 14/11/2024
Ainsi, les acquisitions temporaires de licences permettant à une bibliothèque de prêter des titres de livres numériques relèvent davantage de la prestation de services et du fonctionnement courant de la structure. Elles sont donc à inscrire dans ses dépenses de fonctionnement.
2) Que dit le code des marchés publics sur l'achat de livres non scolaires ?
Nous n'avons pas réussi à interpréter si cette deuxième question avait un lien ou pas avec la précédente. Nous allons donc essayer de vous répondre en prenant comme source le Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques réalisé et mis à jour par le ministère de la Culture en 2023.
Tout d'abord, nous pouvons vous indiquer que :
[... ] les livres scolaires et les livres non scolaires, parce qu’ils constituent des objets juridiques distincts au regard de la législation sur le prix des livres et du droit des marchés publics et qu’ils ne répondent pas aux mêmes besoins, peuvent légitimement être considérés comme des familles d’achats distinctes. Les acheteurs peuvent donc estimer séparément leurs besoins de livres scolaires et de livres non scolaires afin de déterminer les procédures de passation des marchés publics destinés à les acquérir.
Source : Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ministère de la Culture. 2023
Votre question précédente portant sur le livre numérique, nous vous signalons également que :
[...] les offres de livres numériques destinées aux bibliothèques, du fait de leurs fortes particularités techniques et juridiques, peuvent légitimement être considérées comme des catégories de fournitures distinctes des livres imprimés. Il conviendra ainsi de mettre en place des marchés différents selon le type de fournitures si ces dernières présentent des caractéristiques différentes au regard de la réglementation.
Source : Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ministère de la Culture. 2023
Voici une copie d'écran du tableau synthétique des seuils et procédures de passation que vous retrouverez également dans le Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques (p.42) :
Dans le cas où votre question relèverait de la problématiques des livres numériques non scolaires, vous trouverez dans ce même document des éléments y faisant référence. Ainsi, p.46 :
Les autres cas de recours aux marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables :
L’acheteur peut également passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’acquisition de ressources documentaires destinées à enrichir les collections d’une bibliothèque dans les cas suivants.
• Pour les marchés publics d’achat de livres scolaires, de livres numériques ou de toute ressource documentaire (CD, DVD, etc.), lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 euros HT1. L’acheteur veille alors à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin
Enfin, si vous avez des questions complémentaires relatives à l’achat public de livres, vous pouvez contacter : marchesdelivres.sll@culture.gouv.fr
Pour les questions d’ordre général sur la commande publique, la Cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP) pourra vous renseigner par ce canal.