Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Votre entreprise a développé un jeu pour lequel les tests de conformité en vue de la mise sur le marché n'ont pas été effectués.
Vous vous demandez si vous pouvez, en l'état, le présenter à des médiathèques afin qu'elles l'achètent.
Notre Service s'adresse en priorité aux professionnels des bibliothèques et non pas aux entreprises privées.
Aussi notre réponse portera uniquement sur les règles d'achat appliquées dans les établissements publics.
Le Ministère de l'Economie a mis à disposition des collectivités un guide :
Guide de l’achat public de jeux et de jouets. Groupe d’étude des marchés de l’éducation et de la formation GEM-EF (ex AB). Ministère de l’Économie, juillet 2011 (PDF)
Le chapitre 3 est dédié à la sécurité.
3. 2. Définition du besoin de l’acheteur public
3. 2. 1. Exigences de sécurité et de qualité en matière de produits
La démarche de l’acheteur public doit répondre à un impératif de cohérence.
Par ailleurs, il est important de savoir si l’acheteur a, pour le jouet qu’il souhaite acheter, des impératifs nécessitant de fixer des exigences particulières venant s’ajouter aux exigences réglementaires.
Les exigences réglementaires sont les exigences de sécurité imposées par la réglementation européenne :
directive relative à la sécurité des jouets du 3 mai 1988 transposée en droit français par le décret du 12 septembre 1989 et ses décrets modificatifs (cf. annexe 3). Ces exigences sont présumées être respectées lorsque le jouet fini et neuf est conforme aux normes européennes harmonisées (liste donnée en annexe
3). Le fabricant peut alors apposer le marquage CE sur le jouet (ou son emballage). Toutefois, le fabricant a le choix de faire tester ou non son jouet par un organisme extérieur avant la mise sur le marché, mais dans les deux cas, il doit pouvoir prouver que son jouet est conforme à la réglementation : soit en cas de contrôle, soit à la demande de l’acheteur public (déclaration de conformité, procès-verbal de conformité
d’un laboratoire).
Extrait de : Guide de l’achat public de jeux et de jouets. Groupe d’étude des marchés de l’éducation et de la formation GEM-EF (ex AB). Ministère de l’Économie, juillet 2011 (PDF) p.14-15
Pour connaître davantage cette règlementation :
La règlementation applicable aux jouets. entreprise.gouv.fr. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour aller plus loin, nous vous proposons cette réponse de notre Service où vous pourrez puiser d'autres informations sur le monde des bibliothèques et de leur environnement réglementaire :
Recherche exemples de marchés publics de jeux de société pour un réseau de bibliothèques et expression des besoins. Question ? Réponse !(2024)