Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous cherchez le texte juridique notifiant aux bibliothèques et aux services d'archives l'interdiction de mettre à disposition leur matériel de numérisation (photos, diapos, textes) aux lecteurs ou aux institutions publiques pour qu'ils numérisent des documents écrits et des images.
Veuillez noter que cette réponse n'a aucune valeur juridique.
Nous ne sommes pas parvenus à trouver le texte juridique que vous cherchez. Le principal enjeu juridique concerne le respect du droit d’auteur lors de la numérisation de documents protégés. En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) régit les conditions de reproduction, y compris par numérisation, d’œuvres protégées. Voici quelques points clés :
L'article L.122-4 du CPI stipule que :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L’article L.122-5 prévoit des exceptions comme la copie privée ou l’utilisation à des fins pédagogiques ou de recherche, mais ces exceptions sont limitées et ne couvrent pas systématiquement tous les types de numérisation ou de diffusion.
Ainsi, les bibliothèques et archives publiques doivent veiller à ne pas permettre la numérisation de documents protégés par des utilisateurs externes sans les autorisations nécessaires.
Les archives publiques, qui sont régies par le Code du patrimoine, sont soumises à des règles strictes en matière de communication, d’accès et de conservation. La numérisation de documents d’archives par des tiers, qu’il s’agisse de lecteurs ou d’autres institutions, doit respecter plusieurs conditions légales.
De plus, les bibliothèques et services d’archives peuvent mettre en place des règlements internes pour réguler l’utilisation de leurs équipements de numérisation. Ces règlements visent souvent à :
Préserver le matériel de numérisation : ces équipements peuvent être coûteux et sensibles, et leur mise à disposition pour un usage externe peut entraîner des risques de détérioration ou d’utilisation non conforme.
Garantir une qualité de numérisation : les bibliothèques et services d'archives préfèrent souvent que la numérisation soit effectuée par leur personnel, formé à l’utilisation correcte des équipements, pour garantir une numérisation de qualité et le respect des documents originaux.
Votre question s'inscrivait peut-être dans le cadre de "copy-party",
(...) un moment où nous ouvrons les ressources de la bibliothèque pour que le public (inscrit ou non) puisse en profiter : livres, CD, documents patrimoniaux libres de droits, DVD sans DRM... Et cela en toute légalité. En effet, au rebours de certaines tendances actuelles qui considèrent que copier revient forcément à voler, il existe une législation sur la copie privée (du 20 décembre 2011) qui est mal connue par notre public et parfois par nos équipes. La législation sur la copie privée stipule que les copies privées, pour être légales, doivent être réalisées à partir d’une source licite, et les bibliothèques en sont une. Pour que cette copie soit considérée comme privée, il faut qu’elle soit faite avec un matériel dont l’usager est propriétaire : ordinateurs portables (pour la copie de CD), téléphone/smartphone avec appareil photo intégré, appareil photo (pour le scan de documents écrits). Enfin, la personne qui copie doit s’engager à faire un usage strictement personnel de ce qu’elle a copié.
Une copy-party, c'est quoi ? Solène DUBOIS, Bibliothèque Couronnes, Paris, Bilbliothèque(s), n°76, p. 31 2014.