Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Utilisant des données statistiques issues d’abonnement payant en ligne pour produire des analyses, vous vous interrogez sur les conditions juridiques du retraitement de ses données et de leur partage.
Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.
De manière générale, les données sont protégées lorsqu’elles sont constituées sous forme de « base de données », ce qui pourrait correspondre à votre cas :
La base de données est définie par l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. ». La protection des bases de données est double : le droit commun du droit d’auteur peut s’appliquer, ainsi qu’un droit « sui generis » du producteur de la base de données.
Source : Bases de données : quelles protections ? Mathias avocat, 14 décembre 2016
Le droit « sui generis » du producteur de la base de données protège le contenu de la base :
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Source : Article L341-1. Code de la propriété intellectuelle
Nous vous conseillons de contacter le fournisseur de la base de données auprès duquel vous avez souscrit un abonnement. En effet, ce dernier doit être en mesure de décrire les usages permis et prohibés des données issues de cette base pour les utilisateurs abonnés.
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour en savoir plus :
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Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numérique. Direction des Affaires juridiques – Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État.
Voir notamment le « Chapitre 3 : Les bases de données et les logiciels », pages 12-14.
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Article L112-3. Code de la propriété intellectuelle
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Protection des bases de données. Site de l’Union européenne, 09/01/2024
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La protection des bases de données. Université de Normandie, novembre 2020
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À qui appartiennent les notices bibliographiques ? Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin, Arabesques, 2010. Ressource datée, mais intéressante.