Date de dépôt légal

Au préalable, comme nous ne sommes pas spécialisés en droit de l’édition, veuillez noter que cette réponse n’a aucune valeur juridique.

 

 

Vous auto-éditez votre texte sur Amazon prochainement et vous vous interrogez sur l’indication à porter sur « la page réservée au dépôt légal ». Nous comprenons que cette « page réservée au dépôt légal » est celle de l’ouvrage lui-même.

 

Vous semblez connaître la procédure à suivre sur le site de la Bnf où il est clairement indiqué les étapes de la déclaration que vous devrez effectuer :

 

Étape 1 : Je suis établi en France et vais publier ou produire

Étape 2 : Je remplis une déclaration de dépôt

Étape 3 : J’envoie la publication

Source : Dépôt légal éditeur : mode d’emploi. Bnf

 

Lors de l'envoi de la publication, vous joindrez la déclaration de dépôt comme indiqué dans le détail de la procédure dont voici un extrait :

03
J’envoie la publication

J’envoie la publication avec la déclaration de dépôt à la BnF à l’adresse qui figure sur le formulaire (y compris si j’utilise le service de déclaration en ligne). Attention ! les lieux de dépôt varient selon la nature du document.
La déclaration est jointe en un seul exemplaire si j’utilise le service de déclaration en ligne ou en 3 exemplaires si j’utilise le formulaire téléchargé sur le site.

J’envoie le document dans son état définitif et sous une forme identique à celle mise à la disposition du public. Son état matériel doit en permettre une conservation pérenne dans les collections patrimoniales de la BnF.
Je ne dépose pas de projet, de manuscrit, de maquette, de copie électronique.
J’envoie un seul exemplaire s’il s’agit d’un document imprimé, deux exemplaires pour les autres documents (CD, DVD, livre avec CD, etc.).

Source : 3. J'envoie la publication. Dépôt légal éditeur mode d'emploi, BnF

 

Concernant la date de dépôt portée sur la publication, d'après l'article 1 de l'Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal, on peut lire :

 

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
(...)
6° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année

Source : Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal. Légifrance

 

Cet arrêté est retranscrit sur la page de la Bnf, Dépôt légal éditeur mode d'emploi, sous l'étape 1 :

Je vais publier ou produire un livre imprimé (...)

Avant impression(...)

Je dois reporter les mentions obligatoires sur la maquette du document.

En savoir plus : liste des mentions obligatoires

Mentions obligatoires pour les livres :

• le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger) ;
• la date de l’achèvement du tirage ;
• la mention de l’ISBN  (si le livre en a un) ;
• la mention de l’ISSN lorsque l’ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume) ;
• le prix en euros ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (à titre prévisionnel).

Source : 01. Je suis établi en France et vais publier ou produire.  Dépôt légal éditeur. Mode d'emploi. Bnf

 

Pour finir, vous vous inquiétez de la « validation » : le dépôt légal n’est en rien une « validation ». La procédure de dépôt ne conditionne en rien la publication de l’ouvrage ni son impression puisque vous envoyez un exemplaire édité à la Bnf.

En effet, l’objectif du dépôt légal au terme de l’ Article L131-1 du  Code du patrimoine est ainsi décrit : 

 

Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :

a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2 ;

b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;

c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.