Différences et points communs entre projet de lecture publique et schéma de Développement de la Lecture Publique

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous travaillez en Médiathèque départementale et vous souhaitez exposer à vos interlocuteurs la teneur et les enjeux respectifs de deux documents de pilotage au service du développement de la lecture publique : le Projet de lecture publique et le Schéma de Développement de la lecture publique.

 

Nous avons répondu en nous référant non seulement à la loi Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique dite "loi Robert" que vous citez, mais également en recherchant des documents issus des bibliothèques départementales et des bibliothèques faisant partie de communautés de communes ou EPCI.

Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) sont des groupements de communes. Ils disposent de compétences définies par le Code général des collectivités territoriales.

Ces compétences peuvent être :

  •  obligatoires : l'EPCI les exerce obligatoirement 
  •  optionnelles : l’EPCI doit exercer un nombre prescrit (3 à 4) dans une liste de 9 proposée dans le Code général des collectivités territoriales
  •  facultatives ou supplémentaires : l’EPCI a la faculté de prendre des compétences qui ne sont pas prescrites par le code.

(...)

     >> Et les bibliothèques dans tout ça ?

La compétence « lecture publique » n’existe pas dans la loi.

  • Seule celle d’ « équipement culturel » peut concerner directement les bibliothèques, même si elle ne les cite pas nommément.

         « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».

         Cette compétence est optionnelle dans le cadre des communautés de communes et des communautés d’agglomération. 

  • Une autre compétence optionnelle pouvant concerner les bibliothèques est celle d'« Activité culturelle ou socio-culturelle ».
  • Il est aussi possible que la communauté de communes choisisse la compétence facultative « Mise en réseau des bibliothèques ».

Source : Intercommunalités et bibliothèques : comment ça fonctionne ? Médiathèque départementale de l'Oise

 

Comme nous n'avons trouvé aucune mention de "Projet de lecture publique"  -hormis dans la boîte à outils de votre propre médiathèque-, nous avons choisi de revenir sur deux outils stratégiques qui permettent de mettre en place la politique de lecture publique à l’échelle d’un territoire.

 

 

  • Définition du Schéma  départemental de Développement de la lecture publique.

 

Dans la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique dite "loi Robert" que vous citez, les articles 9 et 10 évoquent la place des BDP au sein des collectivités territoriales, et l’obligation pour le Département d’élaborer une politique de développement de la lecture publique est inscrite dans leurs missions.

Article L330-2 Création LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 10

Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :

1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;

2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

Source : Code du patrimoine. Titre III : Bibliothèques Départementales Article L330-1 à L330-2. Légifrance

 

Dans le décryptage proposé par l'Abf de la "loi Robert", concernant le point 5 :


On peut considérer que l’appellation « schéma de développement de la lecture publique » n’est pas à prendre au mot et que des documents appelés « plan de développement de la lecture publique » ou autrement peuvent en tenir lieu. Son obligation conduit les départements à formuler une politique assortie d’objectifs, ce que beaucoup ont déjà fait.

Source : Décryptage de la loi sur les bibliothèques territoriales. Abf (pp. 7-9)

 

L'une des différence principale avec le Projet de lecture publique est l'échelon de sa mise en oeuvre :

À l’échelle d’un territoire comme le département, où la politique de lecture publique se déploie sur un territoire composé de plusieurs échelons administratifs (département, intercommunalité, commune), un schéma départemental de la lecture a vocation à mettre en cohérence la politique de lecture publique à ces différentes échelles. Visant à construire un réseau structuré de bibliothèques, le schéma contribue à harmoniser les pratiques et les politiques de lecture.

 

Outil d’aménagement pour les élus et les professionnels des bibliothèques, il est porté par la bibliothèque départementale. À ce titre, il a pour objectif d’organiser les équipes de la bibliothèque départementale en fonction des axes stratégiques définis : idéalement, dans une bibliothèque départementale, le projet d’établissement se confond avec un schéma de lecture.

Source : Concevoir et faire vivre un projet d'établissement en bibliothèque. Sous la dir. d'Anne Morel et Odile Grandet. Enssib, 2019 (BAO ; 46) p. 81

 

 

  • Définition du Schéma intercommunal de lecture publique.

 

Ce "projet de lecture publique," quant à lui, est élaboré à l'échelle des collectivités locales.
Et il concerne uniquement les communes constituées au sein d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ayant formalisé une coopération sous forme de prise de compétence dans le domaine de la lecture publique.

 

D'après le décryptage de la loi Robert effectué par l'Abf :

 

A partir du moment où une compétence a été officialisée par le conseil communautaire concernant les « bibliothèques » ou « médiathèques » ou « la lecture publique », proposer si ce n’a pas été fait d’élaborer un schéma de développement. Pour les EPCI qui formuleraient à compter du 1er janvier 2023 une compétence relative à la lecture publique, proposer quelles qu’en soient les modalités de la formuler en utilisant l’expression « lecture publique d’intérêt intercommunal », montrer qu’un schéma est prescrit et faire des propositions pour l’élaborer.

 

Le Schéma intercommunal de développement de la lecture publique est une disposition issue de la loi Robert du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Son article 12 prévoit :


« Art. L. 5211-63.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. »


[...] entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Source : Article 12 de LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

 

Pour comprendre comment est rédigé et mis en oeuvre ce document, nous vous invitons à consulter la fiche pratique de l'Abf :

Les schémas intercommunaux de développement de la lecture publique (décembre 2022) Abf

 

Dans un article de la Gazette des communes, il est écrit :

 

L’élaboration d’un tel schéma n’est obligatoire que pour les EPCI ayant fait de la lecture publique une politique d’intérêt communautaire. Ce, après le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette disposition.

Cependant, pour l’ABF, l’élaboration de ce type de schéma constitue une démarche vertueuse pour définir la politique d’un EPCI en matière de lecture publique. De ce fait, et compte tenu de la rédaction très générale de l’article 12, tout  EPCI ambitionnant une politique de lecture publique peut engager la rédaction d’un schéma intercommunal.

Source : Comment élaborer un schéma intercommunal de lecture publique. Hélène Girard IN La Gazette des communes, 19/12/2022

 

Afin de mieux comprendre les étapes, les acteurs et les contenus (différences et similitudes) de ces deux outils de pilotage, nous vous invitons à consulter quelques exemples disponibles en ligne :

 

Schémas intercommunaux :

 

Schémas départementaux :