Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si l'usage de licences Creative Commons serait pertinent dans une logique de protection des productions pédagogiques des enseignants diffusées sur un espace numérique de travail (ENT).
En préambule, voici un rappel de ce que sont les licences Creative Commons et leur objectif :
Creative Commons est une organisation à but non lucratif, dont le but est de faciliter la diffusion et le partage des œuvres, tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l'ère du numérique. Le but de Lawrence Lessig, le fondateur, était donc de développer des droits de propriété intellectuelle plus souples.
Les licences Creative Commons ont été créées en partant du principe que la propriété intellectuelle était fondamentalement différente de la propriété physique, et du constat selon lequel les lois actuelles sur le copyright étaient un frein à la diffusion de la culture.
Source : Licence Creative Commons. Wikipedia. Consultée le 08/01/2023.
Pour vous apporter des éléments de réponse, nous nous sommes également référés à la loi DADVSI relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Concernant plus précisément le droit d'auteur et la production des enseignants, l'article 33 précise :
« Art. L. 131-3-1. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat".
De cette façon, sur le site Culture Numérique de l'enseignant conçu par l’ESPE de LYON et la CANOPE Lyon, il est indiqué que :
La loi DADVSI de 2006 vient réaffirmer que l’agent d’Etat jouit sur ses oeuvres de ses droits d’auteur. Il ne peut toutefois s’en prévaloir pour faire entrave à l’accomplissement de la mission de service public. Par exemple, un enseignant du secondaire ou de l’université (à distinguer du chercheur) ne peut pas faire obstacle à la diffusion de ses cours auprès de ses élèves ou étudiants, car les droits patrimoniaux sont subordonnés à la mission de service public (enseigner à des élèves ou des étudiants). (cf arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 mars 2007 opposant Jean-Charles X à l’université Paris-Sud, à lire sur le site de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000017988112 ). Attention, cela ne signifie pas pour autant que l’Etat employeur jouit du bénéfice exclusif des droits patrimoniaux sur les productions des enseignants : il n’a donc pas le droit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, l’oeuvre d’un agent sans son autorisation.
Source : Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE. 2 décembre 2016
Dans le contexte de votre question, les productions pédagogiques évoquées étant diffusées sur un espace numérique de travail sécurisé où l'accès est restreint à la communauté de votre établissement, il ne nous apparaît pas pertinent d'attribuer à ces travaux une licence de Creative Commons spécifique.
Pour compléter notre réponse, n'hésitez pas à vous tourner vers l'Atelier Canopée dont la vocation est d'accompagner les enseignants dans l'appropriation des outils et environnement numérique.
Pour aller plus loin :
- Libre accès et licences libres. Guide thématique de Sorbonne Université
- Foire aux questions des Creatives Commons
-Les droits d'auteur des agents publics issus de la loi DADVSI : entre rupture et continuité. Alexandra Touboul. Legicom 2011/2 (N° 47), pages 75 à 84
-Ressources de l'immatériel : droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numérique (foire aux questions). APIE. 2025.