Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous vous demandez, si, après avoir été titularisé en catégorie C, Adjoint du patrimoine en bibliothèque, on peut tout de suite postuler dans une autre collectivité.
D'après le site Service Public +, les conditions pour demander une mutation dans la fonction publique sont les suivantes :
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois, et sans changer de grade : Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Source : Mutation d'un fonctionnaire. www.service-public.fr. Consulté le 15/12/2023
Sur ce même site, l'information est confirmée quand vous cocher "Fonction Publique Territoriale" : dans l'onglet "Qui peut muter"
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Source : Mutation d'un fonctionnaire. www.service-public.fr. Consulté le 15/12/2023
Ainsi d'après les textes, il n'y a pas d'obligation légale particulière pour demander une mutation lorsqu'on est titulaire d'un poste de la fonction publique.
D'après le site Service Public +, dans l'onglet "Candidater à un emploi vacant", il est précisé les informations suivantes :
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
- Fonctionnaire proche aidant : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
- Fonctionnaire reconnu handicapé
Votre collectivité d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Source : Mutation d'un fonctionnaire. www.service-public.fr. Consulté le 15/12/2023
Toutefois, avant 3 ans, votre collectivité peut être rétive à vous laisser partir :
À noter : lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les 3 années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine.
Source : La mutation dans la Fonction publique territoriale. Portail de la CFDT Fonction publique, Pôle juridique, 17/05/2023
Nous pouvons déduire de ce qui précède que si la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire dans une collectivité, et que cette dernière exige de la collectivité d'accueil une indemnité dissuasive car trop onéreuse, la mutation peut ne pas être accordée.