Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous vous demandez si après l'année de stage en tant que BIBAS classe normale, il y a un délai minimum à respecter pour demander une disponibilité.
En premier lieu, il est bien précisé sur le site Service Public +, à l'entrée "Disponibilité du fonctionnaire" que :
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.
Source : Disponibilité du fonctionnaire. www.service-public.fr. Consulté le 13/12/2023
Cette entrée "Disponibilité du fonctionnaire" vous explique dans quel cas vous pouvez demander une disponibilité et les modalités qui s'y rapportent.
En outre d'après le Code de la Fonction publique : Section 1 : Positions ... (Articles L511-1 à L511-3) :
Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental.
Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ainsi à notre sens, vous pouvez demander une disponibilité dès que vous avez effectué votre période de stage et que vous êtes titularisé. L'administration n'est pas tenue de donner une réponse immédiate comme vous pouvez le voir plus haut.
Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter votre service RH.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.