Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous avez reçu un message promotionnel de la Bourse aux Livres, qui propose des livres « sauvés du pilon » revendus à moitié de leurs prix. Vous vous demandez si cette pratique est légale.
Avant toute chose, nous précisons que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur. Nous vous livrons toutefois le fruit de nos recherches.
La LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique stipule à son Article 13 :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Ainsi, seules les associations d’intérêt général et les organisations relevant de l’économie sociale et solidaire sont autorisées à recevoir par don des ouvrages désherbés de bibliothèque et à revendre ces documents.
Sachez toutefois, que la pratique que vous constatez se développe :
Les bibliothèques sont également de plus en plus nombreuses à donner leur désherbage à des entreprises de vente de livres telles qu’Ammareal, et à en retirer des dividendes sur les ventes qu’elles réalisent ainsi indirectement.
Le marché du livre d'occasion : changements et perspectives. Trevor Garcia. Mémoire du diplôme de conservateur des bibliothèques, Enssib, janvier 2017
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Article 1 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire