Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Comme toutes les administrations publiques, votre collectivité utilise la plateforme Chorus Pro pour la réception des factures de vos fournisseurs.
Dans ce cadre, vous vous demandez si des intervenants étrangers peuvent déposer leur facture sur Chorus Pro.
Sur le site de l’Université d’Aix-Marseille, nous avons trouvé l’information suivante qui semble correspondre à votre question :
Fournisseurs sans SIRET - Fournisseurs hors de France
Modifié par Valerie VASTA le Jeu 23/06/2022 - 16:09 | AC
Les fournisseurs sans numéro de SIRET (en France et hors de France) et les fournisseurs hors de France sont soumis à l'obligation de dépôt des factures sur la plateforme CHORUS PRO
Selon le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique, les factures sont transmises directement sur le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO
L’instruction BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017 précise que « l’obligation de transmission des factures dématérialisées a vocation à s’appliquer à un fournisseur ou à un sous-traitant situé à l’étranger dans les cas suivants :
· lorsque le contrat a été signé en France, quelle que soit la nationalité ou l’implantation du cocontractant ;
· lorsque le cocontractant est une entreprise ayant son siège social situé en France ;
· lorsqu’une clause du contrat prévoit sa soumission au droit français ».
Source : Fournisseurs sans Siret-Fournisseurs hors de France. Espace fournisseurs, Université Aix-Marseille, 2022
L’instruction BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017 est disponible sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
Bulletin officiel des Finances publiques - section Gestion Comptable Publique :
BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017 (pdf - 478 Ko) : Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique
Comme nous ne sommes pas experts de la gestion comptable publique, nous vous conseillons de vous rapprocher de la plateforme Chorus Pro par l'intermédiaire de la rubrique "Contacter le support Chorus Pro".
En effet, d'après ce que nous comprenons, le dépôt de factures de fournisseurs étrangers dépend des contrats signés en amont.
Pour aller plus loin et mieux connaître le fonctionnement de Chorus Pro, vous pouvez consulter le site de la Communauté Chorus Pro.