Caméras de surveillance dans une bibliothèque

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

 

Vous souhaitez savoir s’il est possible d'installer des caméras de surveillance dans les salles de lecture d'une bibliothèque de lecture publique. Nous vous répondrons pour le cas français.


 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel du droit. Voici toutefois quelques éléments :

 

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) indique sur son site web :

 

Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent.

[…]

Dès lors que la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection conduit à « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public», type de traitements expressément mentionné à l’article 35.1 du RGPD comme susceptible de présenter « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », une AIPD doit être effectuée.

Consulter la page : Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

[...]

L’installation d’un système de vidéoprotection doit être portée à la connaissance du public par voie d’affiches ou de panonceaux, comportant un pictogramme représentant une caméra et précisant au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l’existence de droits, en particulier le droit d’accès, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Source : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ? CNIL, 13 décembre 2019

 

Une bibliothèque en tant que lieu recevant du public devra donc respecter ces étapes. Elle devra par ailleurs comme décrit dans ce document : limiter la durée de conservation des images, assurer la sécurité des données traitées et répondre aux demandes de droit d’accès.

 

Pour une bibliothèque relevant d’une collectivité territoriale, c’est au maire d’initier la démarche de demande auprès de la préfecture :

 

Le maire en tant qu’autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative a compétence pour installer un système de vidéoprotection dans les établissements ou lieux ouverts au public appartenant à la commune ainsi que sur la voie publique.

[…]
A ce titre, le maire peut avoir recours à la vidéoprotection à différentes fins :

  • Protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords (salle des fêtes, complexe sportif, bibliothèque municipale, ateliers municipaux …) ;
     

Source : Vous êtes une collectivité territoriale. Préfecture de la Seine-Maritime, mis à jour le 02/02/2023

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter la CNIL.

 

 

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