Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Centre de documentation accessible en ligne et ouvert au public ½ journée par semaine, vous aimeriez ajouter les rapports de stage et mémoires de vos étudiants. En ce sens, vous vous interrogez sur la nécessité de demander une autorisation pour cataloguer et mettre à disposition le rapport ou mémoire en version papier et en version numérique.
Comme nous le développions dans cette précédente réponse, Demande d'autorisation pour diffusion papier de rapports de stage ? (12/02/2020), les travaux universitaires font partie des œuvres de l’esprit et relèvent donc du droit d’auteur.
Lorsqu’il rédige une thèse, un mémoire ou un rapport, l’étudiant devient l’auteur d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle qui protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Son travail lui appartient et est protégé par le droit d’auteur dès sa création, il ne peut être reproduit ni représenté sans son consentement. Pour avoir le droit de le diffuser, l’établissement doit impérativement lui soumettre un contrat d’autorisation de diffusion. Ce contrat doit être particulièrement détaillé, chacun des droits cédés par l’étudiant devant faire l’objet d’une mention distincte.
Il convient notamment de préciser :
- La durée de la cession
- Le territoire d’exploitation de l’œuvre (pour une diffusion sur internet cela implique le
monde entier)
- L’étendue des droits cédés (le droit de reproduction pour la numérisation de l’œuvre et le droit de représentation pour la diffusion sur internet)
- Les modes d’exploitation envisagés (papier, CD-ROM, DVD, intranet, internet...)
Source : Charte pour la rédaction et la diffusion électronique de travaux dans les universités et établissements d’enseignements supérieurs en Alsace. Université de Strasbourg
Nous comprenons que pour la mise à disposition du document, quel qu’en soit le format (papier ou numérique), l’autorisation de l’étudiant est nécessaire. Voici un exemple de contrat, mentionnant bien les deux formats :
Autorisation de diffusion d’un mémoire. École des hautes études en santé publiques (EHESP), 2019
En ce qui concerne le signalement du document, la question semble plus complexe. Il ne s’agit pas du document lui-même, mais d’une description normalisée de ce dernier.
Toutefois, dans le Contrat à fin de diffusion d’un mémoire de l’université de Strasbourg, l’article 7 indique :
ARTICLE 7 : L’auteur autorise l’Université à signaler librement l’existence de son mémoire, y compris au moyen de mots-clés et d’un court résumé, sur tout document de toute forme technique et selon toute diffusion.
De même, la Charte sur le dépôt et la diffusion électroniques de mémoires de master de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, mentionne à l’article 4 le signalement des mémoires qu’en cas d’autorisation de diffusion :
S’il a donné une autorisation de diffusion restreinte ou élargie l’auteur du mémoire bénéficie des services suivants, assurés à titre gratuit et sans visée commerciale :
• création d'une notice bibliographique décrivant le mémoire (comprenant résumé et mots-clés) et reversement de cette notice dans les catalogues ou bases de données sélectionnés par Paris 1 Panthéon Sorbonne
• attribution d’une URL fixe facilitant le référencement bibliographique (pour les versions en texte intégral en ligne)
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit.
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.