Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Le Conseil Départemental pour lequel vous travaillez possède un document qui atteste qu'une commune du territoire a cédé toutes les collections de sa médiathèque au département. Vous souhaitez savoir si l'on peut considérer que les droits (de prêt et/ou de consultation) liés au support DVD de la médiathèque l'ont été également.
Avant toute chose, nous précisons que notre service n’est pas spécialiste du droit et nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel du domaine. Voici toutefois quelques éléments de réponses .
Les droits de prêt et de diffusion sont attachés au support et à l'établissement qui en a fait l'acquisition. Les DVD ne peuvent faire l’objet de dons, car les droits attachés ne peuvent être cédés, comme le signalent les deux sources suivantes :
Lors d'une journée de formation, Jean-Yves de Lépinay, président de l’association Images en bibliothèques, apportait les précisions suivantes concernant les DVD désherbés :
Que faire des DVD désherbés ?
« Les droits (prêt et/ou consultation) sont attachés au support, donc pour la durée de vie du DVD. En cas de remplacement, le nouveau support devra être acquis avec les droits. Pas de cession possible à un autre établissement ou à des particuliers, ni même de dons. »
Peut-on faire une foire aux DVD ?
« En médiathèque, on ne peut accepter de dons de DVD du public, puisque les droits spécifiques n’ont pas été acquis. On ne peut pas non plus donner les DVD acquis par la médiathèque au public, puisque les droits sont « attachés au support », et que ces droits ne peuvent pas être revendus (donc le support non plus). En revanche, on peut tout à fait permettre l’échange de DVD appartenant aux usagers, entre usagers.
Source : Le cinéma, le juriste, la médiathèque. Images en bibliothèques, 2014, p. 6.
Le manuel Du cinéma en bibliothèque aborde également la question page 164 :
Désherbage : que deviennent les DVD ? Peut-on vendre ou donner des DVD ?
Lorsqu'une bibliothèque souhaite retirer un film de sa collection, la seule solution est de le détruire. En effet, les contrats passés entre les éditeurs de DVD et les fournisseurs de films ne permettent pas de vendre ou de donner les DVD.
Source : Du cinéma en bibliothèque. Dominique Rousselet, Julie Guillaumot, Marianne Palesse. Association des bibliothécaires de France - Images en bibliothèques, 2017