Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir s'il est possible de refuser une mutation en cas de réussite à un concours présenté dans le même temps.
Votre question ressort de la gestion des ressources humaines et excède nos compétences.
Toutefois, nous avons trouvé quelques informations qu'il vous reviendra de vérifier auprès des services compétents.
Sur la fiche rédigée par le CDG 45 il est mentionné :
Définition :
La mutation (externe) correspond au départ volontaire d’un fonctionnaire titulaire qui souhaite changer d’affectation auprès d’une nouvelle collectivité, afin d’occuper un nouvel emploi relevant obligatoirement du même grade et du même cadre d’emplois.
Les conditions :
Être fonctionnaire titulaire :
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent muter : en effet, les fonctionnaires stagiaires n’étant pas encore titulaires de leur grade, ils sont exclus de la procédure de mutation. S’ils souhaitent changer de collectivité, ils devront démissionner et, le cas échéant, recommencer leur stage. En cas de réussite à concours, le recrutement ne pourra intervenir que si la durée de validité de l’inscription sur la liste d’aptitude n’est pas expirée.La mutation repose sur l'accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l'initiative de sa mobilité en se portant candidat à un emploi d’une autre collectivité, et celle de l'autorité territoriale qui retient sa candidature.
La mutation se caractérise alors par :
- une mobilité volontaire du fonctionnaire territorial ;
- un changement d’employeur territorial ;
- la rupture de tout lien statutaire avec la précédente collectivité ;
- une continuité dans la carrière de l’agent.
(...)
LA PROCEDURE DE MUTATION (CF SCHEMA DE PROCEDURE)
(...)
L’agent ne veut plus muter ou ne se présente pas à son nouveau poste
Si la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’arrêté portant mutation, l’agent peut se rétracter : la collectivité d’accueil ne peut pas prononcer la mutation sans l’accord de ce dernier.
Si la collectivité d’accueil a déjà pris l’arrêté portant mutation, l’agent doit en demander le retrait par écrit. Toutefois, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à cette demande. Le retrait ne pourra intervenir que sous réserve du droit des tiers : ainsi si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu, l’acte de mutation ne peut être retiré.
Si l’agent ne se présente pas à son poste alors que la mutation est effective, il s’expose à une sanction disciplinaire ou au déclenchement d’une procédure d’abandon de poste après mise en demeure régulière.
Source : La mutation. CDG 45
D’après ce que nous comprenons dans ce texte, l'agent a le droit de se rétracter.
Les motifs de rétractation ne sont pas évoqués mais la réussite à un concours ne semble pas irrecevable et ne devrait pas exposer un agent à des sanctions.
En effet, il n'a pas besoin de retourner en sa collectivité d'origine où son ancien poste peut être déjà pourvu.
Toutefois, pour ne pas mettre en difficulté la collectivité d'accueil, surtout si celle-ci a déjà signé l'arrêté portant mutation, il revient au lauréat du concours de l'avertir rapidement.
En effet, s'il ne se présente pas à son poste, il peut être sanctionné.
A ce stade, il nous semble important de vous tourner vers les Services de Ressources Humaines des deux collectivités afin de formaliser votre départ et votre refus de mutation suite à la réussite au concours.
Pour aller plus loin :
Les procédures de mutation dans les trois fonctions publiques :
Mutation d'un fonctionnaire. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 20/06/2022