Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
En étudiant le droit d’auteur français en 2022, il vous semble avoir relevé une contradiction entre le texte sur le droit de prêt de 2003 et les droits patrimoniaux des auteurs détaillés dans le CPI actuellement en vigueur.
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003.
Vous retrouverez dans le CPI, chapitre 3, les différents articles qui encadrent cette exception aux droits patrimoniaux des auteurs.
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles L133-1 à L133-4)
Il s’agit effectivement d’une loi spécifique aux bibliothèques.
Sur les sites du ministère de la Culture et sur celui du Syndicat national de l’édition, vous trouverez les informations relatives à l’organisation de ce droit de prêt qui pérennise l’activité des bibliothèques tout en préservant les droits des auteurs et en contribuant au financement d’un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et traducteurs vivant essentiellement de leur plume.
Droit de prêt (2/10) Ministère de la Culture 28/11/2022
Droit de prêt : les points clés
1/ Quatre objectifs majeurs
mettre en œuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs œuvres, en bibliothèque, conformément à la directive européenne de novembre 1992,
consolider l'action des bibliothèques et l'accès du public le plus large à la lecture publique en écartant le paiement du droit de prêt par l'usager et en supprimant la possibilité d'une interdiction des prêts par les auteurs,
associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre et, particulièrement, à l'amélioration de la situation financière des auteurs (rémunération pour le prêt, retraite complémentaire) et de la situation économique des librairies (plafonnement des rabais aux collectivités),
consolider ou rénover le partenariat entre les bibliothèques et les librairies afin de soutenir la diffusion d'une offre diversifiée et d'enrichir la vie culturelle locale.
Source : Droit de prêt [dossier] Ministère de la Culture 28/11/2022
Droit de prêt en bibliothèque. Syndicat National de l’Edition
La Sofia, dont il est question sur le site du SNE, est l’organisme agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque, rémunération qui est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs.
Présentation :
La Sofia est depuis plus de vingt ans au service des auteurs et des éditeurs de livres (11 000 auteurs et 500 éditeurs membres).
Elle est l’organisme qui a été agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque, rémunération qui est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs.
Elle perçoit également la rémunération au titre de la copie privée numérique pour ce qui est du texte et des images des livres et redistribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. Elle a plus récemment été agréée pour la gestion des droits numériques des livres indisponibles du XXe siècle.
La Sofia participe par ailleurs au financement du régime de retraite complémentaire et de la formation professionnelle des auteurs de livres et soutient, par son action culturelle, les nombreuses initiatives développées sur l’ensemble du territoire en faveur de la création éditoriale, de l’éducation artistique et de la diffusion du livre.
La Sofia est gouvernée à parité par les auteurs et les éditeurs de livres, ce qui fait tout à la fois son originalité et sa force pour la défense du droit d’auteur et des intérêts de tous ses membres, mais elle s’adresse plus largement à tous les autres acteurs de la chaîne du livre : libraires, bibliothécaires, organisateurs de manifestations, porteurs de projets liés au livre… Elle participe ainsi pleinement à la diversité de la création éditoriale en langue française et à sa diffusion auprès du plus grand nombre.
Source : La Sofia
Pour aller plus loin :
La SOFIA et le droit de prêt. Question ? Réponse ! 03/02/2022
Les décrets concernant le prêt en bibliothèque. Abf, 2016
Principaux textes sur la propriété intellectuelle. Abf, 2019