Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si une bibliothèque d’un institut d’enseignement privé a le droit de créer un accès distant et partagé de documents numérisés issus des collections papiers de la bibliothèque, à destination des étudiants, via une plateforme pédagogique.
Nous vous précisons que nous ne sommes pas un service juridique spécialisé. Notre réponse n’a donc pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de faire appel à un expert qualifié. Toutefois, voici quelques éléments d’informations sur le droit de numérisation d’œuvre en bibliothèque.
Nous vous invitons à consultez des réponses de notre service :
QR 20/12/2018 Propriété intellectuelle et numérisation
QR 27/01/2022 Exception pédagogique et outil de diffusion numérique
QR 19/11/2019 Droit de numériser les monographies d'une bibliothèque
Tout d’abord, la numérisation d’une œuvre équivaut à une reproduction de l’œuvre dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi, les articles L.111-1 et L.123-1 du CPI, stipulent que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif tout au long de sa vie et pour une durée de 70 ans après sa mort au bénéfice de ses ayants-droit.
Par conséquent, pour numériser une œuvre vous devez demander obligatoirement l’autorisation à chaque auteur ou bien aux ayants droit comme il est indiqué dans l’article L.123-4 du CPI.
Ces obligations s’appliquent aux bibliothèques :
les bibliothèques, du simple fait de la propriété matérielle de l’œuvre, ne disposent pas de la liberté de l’exploiter.
Source Bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr). La Grande Bibliothèque du Droit, consulté le 13/10/2022.
D’après les informations collectées sur le site de la CFC, les enseignants et enseignants-chercheurs, dans le cadre strict de leurs enseignements ont le droit d’utiliser, à titre d’exception pédagogique:
des extraits d’œuvres de l’écrit et des images fixes, françaises et étrangères, publiées sur support papier ou numérique
Vous pouvez effectuer des COPIES d'extraits de ces œuvres par tous moyens
Vous pouvez diffuser ces copies uniquement à vos élèves et étudiants
Vous devez respecter les conditions d'utilisation de ces œuvres :
- Copier des extraits
Ne pas copier plus de 10 % d'une œuvre.
Source : Comment utiliser des extraits de textes et des images dans le respect du droit d’auteur ? CFC, consulté le 13/10/2022
Toutefois, comme l’explique Anne-Laure Stérin dans son article « « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? » :
l’exception pédagogique n’a pas été pensée pour les bibliothèques, et ne leur est pas destinée. Les textes définissant le régime de l’exception pédagogique ne mentionnent jamais les bibliothèques : non parce qu’elles seraient sous-entendues comme relevant évidemment de son champ d’application (ce qu’on pourrait légitimement penser), mais parce qu’elles en sont absolument exclues.
Source : « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? » Anne-Laure STÉRIN. Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 42-45.
Ainsi, les bibliothèques ne sont par concernées par l'exception pédagogique pour la numérisation d'oeuvres non libres de droit.
Pour plus d'informations :
Bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr). La Grande Bibliothèque du Droit, consulté le 13/10/2022.
Droit d'auteur, Libguide de la Geneva graduate institute, consulté le 13/10/2022.