Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre de votre exposition sur la musique, vous souhaitez proposer la diffusion d’une playlist des artistes cités dans l'exposition, et dont vous avez par ailleurs acquis les cd. Vous vous demandez s’il est nécessaire de demander l’autorisation des artistes.
Tout partage d’une œuvre implique une nouvelle communication de l’œuvre (représentation Article L122-2), qui appartient au droit patrimonial de l’auteur :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Source : Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit patrimonial est limité dans le temps, 70 ans après la mort du dernier auteur pour une œuvre de collaboration (ce qui est le cas pour de la musique). Si cette durée est dépassée, l’œuvre tombe dans le domaine public. Vous pouvez alors la reproduire ou la communiquer sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’auteur ou ses ayants droit.
Vous devrez néanmoins respecter le droit moral qui lui est perpétuel :
-
citer l’auteur (droit de paternité)
-
respecter l’intégrité de l’œuvre
L’achat d’une œuvre n’inclut pas les droits d’auteur relatifs à cette œuvre :
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit […].
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
Ainsi même si vous avez acheté les CD, vous n’êtes pas autorisés à diffuser les musiques qu’elles contiennent. Il vous faut l’autorisation explicite de l’auteur ou de ses ayants droit.
Les CGU de Youtube indiquent quant à elles :
Autorisations et restrictions
Vous pouvez accéder au Service et l’utiliser tel qu'il vous est proposé sous condition de respecter le présent Contrat ainsi que les dispositions légales. Vous pouvez regarder ou écouter du Contenu pour votre usage personnel et non commercial. Vous pouvez également diffuser des vidéos YouTube par le biais du lecteur embarqué YouTube.
Les restrictions suivantes s'appliquent à votre utilisation du Service. Vous n'êtes pas autorisé à :
[...]
9.utiliser le Service pour visionner ou écouter du Contenu dans une autre finalité qu'un usage personnel et non commercial (par exemple, vous n'êtes pas autorisé à diffuser des vidéos ou de la musique à destination d’un public depuis le Service)
Si l’ œuvre que vous souhaitez utiliser est encore sous le droit patrimonial d’auteur, qu’elle n’est pas sous licence creative commons et que votre utilisation n’entre pas dans le cadre des exceptions prévues au droit d’auteur (ce qui ne semble pas être votre cas), vous avez besoin de l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.
Pour de la musique, nous vous conseillons de contacter la SACEM qui gère les droits des auteurs, des interprètes et des producteurs.
Voici les coordonnées de votre délégation régionale :
SACEM NANCY
Immeuble MEDIAPARC
4 Rue Jacques Villermaux
54000 NANCY
Marie LOPEZ
Tel: 03 69 67 26 60
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.