Redevance SOFIA dons et achats d'occasion

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez savoir si en tant qu’association loi 1901, mettant à disposition un fonds de livres composé exclusivement de dons et d'achats d'occasion, vous êtes redevable de la redevance SOFIA.


 

En tant que bibliothèque associative vous êtes assujettis au droit de prêt :

 

Les organismes de prêt assujettis

Le décret du 31 août 2004 (article R. 133-1 du Code de la propriété intellec- tuelle) précise quels sont les organismes assujettis au droit de prêt et soumis à l’obligation de déclaration de leurs acquisitions de livres.

4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs.

 

Sont également assujettis au droit de prêt, s’ils remplissent les conditions précisées au 4° :
• les centres de documentation et d’information (CDI) des collèges et
des lycées,
• les bibliothèques de centres de formation,
• les bibliothèques associatives

Source : Le guide de déclarations pour les Organismes de prêt. Sofia, 2021, page 3

 

Toutefois, étant donné que votre fonds est exclusivement composé de dons et d’achats de livres d’occasion, vous n’êtes pas tenus de faire de déclaration ni de paiement :

 

Sont assujettis au droit de prêt mais temporairement exclus de recouvrement et donc de déclaration :
• les livres d’occasion (ouvrages qui ont déjà été achetés une fois par un consommateur final et qui ont été revendus à un détaillant, un grossiste ou un soldeur…)

Source : Le guide de déclarations pour les Organismes de prêt. Sofia, 2021, page 5

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter la Sofia :


 

Pour aller plus loin :