Métier de conservateur et réforme haute fonction publique

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous vous interrogez sur le métier de conservateur notamment à l'aune de la réforme de la Haute fonction publique. En effet cette dernière doit permettre des passerelles entres les différents corps de haut fonctionnaires (A+) et faciliter la mobilité. Vous souhaitez savoir si les conservateurs pourront en bénéficier et changer de corps au cours de leur carrière,  et si d'autres haut fonctionnaires pourront occuper des postes conservateurs A+.

 

Le président de la République, Emmanuel Macron a fait part, au début de son premier quinquennat, de sa volonté de réformer la Haute fonction publique pour la décloisonner.

 

Sur le site du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une page intitulée "Parcours de carrière" contient une FAQ qui permet de mieux comprendre les applications concrètes de la réforme en cours sur les carrières des haut fonctionnaires.

 

L'INSP (Institut national de service public) dont la création a été annoncée en avril 2021, a ouvert ses portes en janvier 2022.
Les missions de ce "nouvel opérateur public français de référence pour le recrutement" sont déclinées sur son site web. Parmi elles, figure celle d'assurer la formation initiale des élèves fonctionnaires et notamment de mettre en place un tronc commun d'enseignements :

 

L’INSP a pour deuxième mission d’assurer la formation initiale des élèves fonctionnaires issus de ses concours, en s’appuyant sur d’autres écoles de service public ou d’autres organismes de formation, notamment ministériels. 

L'objectif est de rénover la formation initiale des cadres supérieurs de l’État dans une logique de métiers, de compétences et de professionnalisation mais aussi de décloisonner l’administration en développant une culture commune de l'action publique : 

  • en coordonnant la mise en place des enseignements communs aux écoles de service public qui destinent aux corps de l’encadrement supérieur ;

  • en structurant la scolarité autour de méthodes pédagogiques innovantes et opérationnelles, qui s’appuient notamment sur le numérique.

 

Pour le moment, l'Enssib n'apparaît pas dans les 15 écoles de service public partenaires : Tronc commun aux écoles de service public. INSP, 20/04/2022
 

Ce périmètre devrait être élargi à d'autres écoles en fin d'année 2022 ou au début 2023, l'Enssib pourrait faire partie de cette vague : Réforme de la haute fonction publique : les conservateurs veulent avoir voix au chapitre. Judith Chetrit. La Gazette des communes, 01/02/2022

 

 

Dans une réponse récente de notre service à une question sur l'existence administrative d'une catégorie A+,  nous  évoquions une question posée au gouvernement par une sénatrice sur la création d'une telle catégorie : Les conservateurs sont-ils un corps de catégorie A ou A+ ? Questions? Réponses! 25/05/2021

Le gouvernement y a répondu le 14 avril 2022 :

Extrait :

Comme vous le rappelez, conformément aux conclusions adoptées lors de la commission mixte paritaire, la loi du 6 août 2019 n'a pas prévu la création d'une catégorie « A+ ». Si le rapport de la mission sur la haute fonction publique remis au Premier ministre le 18 février 2020 a préconisé la reconnaissance d'une telle catégorie, le Gouvernement a fait le choix, plutôt qu'une approche strictement statutaire, de retenir la notion d'encadrement supérieur de l'État, qui permet, au travers d'une approche centrée sur les compétences des agents et de viviers, de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions constituant l'encadrement supérieur de l'État, afin de prévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d'évaluation et de parcours de carrière. Cette définition est désormais fixée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021. Elle permet d'identifier, sous la forme d'une terminologie adaptée, le périmètre de l'encadrement supérieur et de ses viviers, dans une approche rénovée de la gestion des carrières.

Source : Création d'une catégorie A+. Question écrite n° 17087 de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains), JO Sénat du 02/07/2020, page 3003

 

La catégorie A+ prend toutefois progressivement une consistance administrative, elle existe dans les faits dans la mesure où certains fonctionnaires de catégorie A occupent des emplois de direction comportant d'importantes responsabilités.

Dans le rapport 2010-2011 L’encadrement supérieur dans la fonction publique il est indiqué page 4 :

La catégorie A+ n’existe pas au sens du statut général des fonctionnaires de l’État puisqu’elle n’est pas prévue à l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui définit les catégories hiérarchiques A, B et C. Mais l’expression « catégorie A+ » est fréquemment utilisée par les gestionnaires pour distinguer, au sein de la catégorie A, les corps ayant vocation à occuper des emplois de direction, les autres corps de catégorie A ou niveau « A type » ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement intermédiaire.

 

Page 3, la définition de cette catégorie est donnée :

 

Dans l’édition 2009-2010 du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la catégorie A+ désigne « l’ensemble des corps ou emplois fonctionnels dont l’indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B (HEB) ». Dans la définition désormais retenue, à ce premier critère vient s’ajouter un critère supplémentaire pour définir l’appartenance d’un corps ou d’un emploi à la catégorie A+ : le corps ou emploi doit être un débouché de la catégorie A (et non B).

 

 

Pour revenir à la question de la réforme de la Haute fonction publique actuellement en cours, nous vous signalons la parution du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe en Annexe II les corps et emplois relevant du 1° de l'article L.412-1 du Code général de la fonction publique. Vous noterez que le corps des conservateurs des bibliothèques n'est pas évoqué, au contraire des conservateurs du patrimoine et des conservateurs généraux des bibliothèques.
 

Nous ne disposons pas de plus d'informations sur ce point.
Les conservateurs des bibliothèques n'ont pas, pour le moment, réagi publiquement à ce décret.

 

 

Pour aller plus loin :