Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous êtes l'auteur d'une thèse de doctorat. Elle a ensuite été publiée et commercialisée par un éditeur.
Vous vous interrogez sur le statut des photographies qui figurent dans ce livre, car dans le cadre de votre travail de recherche universitaire vous aviez utilisé des oeuvres pour lesquelles vous "disposez des droits de reproduction non commerciale".
Sans doute s'agit-t-il de la licence creative commons :
PAS D’UTILISATION COMMERCIALE : L'auteur autorise la reproduction, la diffusion et la modification de son œuvre, pour toute utilisation autre que commerciale, à moins que les utilisateurs obtiennent son autorisation au préalable.(sigle : NC)
Source : Libre accès et licences libres: Les Creative Commons. Guide thématique Paris-Sorbonne
Il est bien spécifié que les oeuvres sous cette licence peuvent être utilisées à des fins commerciales à condition de demander l'autorisation.
Comme nous ne sommes pas spécialistes du droit de l'édition, voici quelques éléments sur le droit de la propriété intellectuelle susceptibles de vous aider à analyser votre situation :
En droit de l'édition, les auteurs, comme les éditeurs, doivent veiller au respect des droits des tiers, au titre de la propriété intellectuelle :
Si un éditeur ou un auteur décide d'inclure des documents de tiers dans une nouvelle publication, il doit alors veiller à ce que cela soit fait de manière sûre. Il convient de demander la permission des autres propriétaires de droits, qui devront vous l'accorder si des parties importantes de leurs œuvres sont incluses ou reproduites au-delà du droit à la citation ou autres limitations possibles. Cela s'applique également aux extraits de textes ou aux questions substantielles, au travail artistique et aux diagrammes, photos, ou morceaux de musique.
Source : Gestion de la propriété intellectuelle dans le domaine de l'édition. OMPI p.23
C.ii. Gestion des droits secondaires et de tiers
Utilisation d'un système de permissions sécurisé .
Dans un nouveau livre, les éditeurs et les auteurs voudront souvent inclure des exemples d'extraits de textes ou d'illustrations tirés d'autres publications. Mise à part l'utilisation autorisée par les limitations et exceptions, l'utilisation équitable et l'usage loyal, il faut demander et obtenir la permission avant que ces éléments ne puissent être publiés dans le nouvel ouvrage. Il faudra identifier les détenteurs des droits ; ils devront donner leur consentement ; ils devront préciser le tarif, le cas échéant, et devront préciser la forme de reconnaissance devant être exprimée et l’emplacement où elle devra figurer.
Bien que le processus puisse être différent, le principe de demande de permission est le même que l'élément en question soit un extrait de texte, un poème, un diagramme ou un travail artistique, une photo ou un document extrait d'un site Internet.
Comme précisé dans la première section, les propriétaires de droits peuvent autoriser, ou non, l'utilisation de leurs documents. Autrement dit, ils peuvent refuser d'accorder leur permission sans avoir à se justifier. Ils peuvent également imposer le tarif qu'ils souhaitent pour qu'un tiers puisse réutiliser leur propriété intellectuelle.
Source : Op.cit p.49
Photographies
En fonction de la législation nationale en vigueur, l'éditeur pourra avoir demandé au photographe, soit d'attribuer les droits d’auteur à la maison d'édition, soit de lui accorder une licence (en échange de frais), ainsi l'éditeur reste un bon point de départ pour la soumission d'une demande de permission.
Les propriétaires de droits concernant des photographies accorderont en général une licence non-exclusive pour la reproduction de l'image. Cela signifie qu'elle peut être utilisée une seule fois dans l'objectif et la position requis, et cela ne couvre même pas nécessairement les retirages (autrement dit, il sera peut-être nécessaire de demander la permission à chaque nouveau tirage du livre).
Source : Op.cit p.54
D'après Elvire Bochaton, dans son ouvrage Guide de survie juridique pour écrire et publier son livre :
pour chaque contenu qui ne vous appartient pas (...) vous devez obtenir l'autorisation de son auteur . Cette autorisation doit être écrite et prend la forme d'une cession de droits d'auteur."(question 25)
Si vous souhaitez utiliser une photographie, une illustration, un texte ou plus généralement une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sein de votre ouvrage et si vous ne voulez pas devenir contrefacteur, vous allez devoir obtenir l'autorisation de son auteur (titulaire des droits) ou de ses ayants droit.
En pratique, cette demande d'autorisation prend la forme de ce que l'on appelle une cession des droits d'auteur, c'est à dire la forme d'un contrat". (...)
Notez qu'il est important de prévoir une clause indiquant que vous souhaitez publier ou faire publier votre livre .(...) Si vous êtes amené à conclure un contrat d'édition avec une maison d'édition, personne morale, celle -ci devra pouvoir être autorisée à publier votre livre dans son ensemble, y conpris les contenus dont vous n'êtes pas l'auteur. ( question 27)
Source : Guide de survie juridique pour écrire et publier son livre : 100 questions pour les auteurs et les éditeurs. Elvire Bochaton. Pyramid éditions, 2020 .
Il s'agit d'un guide qui compile sous forme de 100 questions juridiques tout ce qu'il faut savoir pour publier un livre, la publication et la post-publication d'un livre.
L'auteure donne ensuite un exemple de contrat de cession de droit et conseille de se rapprocher du service juridique de votre maison d'édition s'il existe.