Concours externe ou interne ?

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière (cat B), vous souhaitez préparer et passer le concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Dans ce cadre, vous vous interrogez sur le choix entre concours externe et interne.

 

 

Nous supposons que vous souhaitez passer le concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (il existe également un concours d’assistant de conservation principal de 2e classe) :

 

Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades suivants :
1° Assistant de conservation ;
2° Assistant de conservation principal de 2e classe ;
3° Assistant de conservation principal de 1re classe.

Source : Article 2 du Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 

 

Concours interne

 

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.

Source : Article 5 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 

Les recrutements dans le premier grade interviennent :

 

[...]
b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
[...]

Source : Article 4 du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

Toutefois étant en disponibilité, le CDG de Dordogne indique :

 

Perte de droits

La disponibilité a pour effet de suspendre le déroulement de carrière de l'agent. De ce fait, l'agent en disponibilité ne perçoit pas de rémunération du fait de l'absence de service fait, n'acquiert pas de nouveaux droits à avancement, ne peut pas se présenter à un concours interne et perd sa qualité d'électeur aux organismes paritaires.

Source : Disponibilité. Centre de gestion de la fonction publique territoriale – Dordogne

 

Vous ne pouvez donc pas vous inscrire en interne.


 

Concours externe

Le concours externe d’assistant de conservation est accessible aux candidats titulaires d'un baccalauréat :

 

I. ― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Source : Article 5 du Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la mention «  correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret » a été interprétée de manière restrictive :

 

seuls les titulaires d'un baccalauréat série L spécialité "histoire des arts" peuvent s'inscrire ; les candidats titulaires d’autres diplômes sont invités à saisir la commission nationale d’équivalence.

Source : Inscription refusée - concours B - Assistant de conservation. Questions?Réponses ! 23/02/2021

 

Toutefois, si vous êtes mère de 3 enfants, vous êtes dispensée de remplir les conditions de diplôme :

 

Peuvent faire acte de candidature aux concours de l’État, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.

Source : Article 1 du Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

 

Pour plus d’informations, nous vous recommandons de prendre contact avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var.


 

Pour aller plus loin :