Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
L’entreprise dans laquelle vous travaillez souhaite mettre en place une photothèque mais pour les pièces de ce fonds iconographique aucun nom d’auteur, de date ou de source ne sont mentionnés.
Vous souhaitez donc savoir si dans ce cas vous pouvez « créditer » les photos au nom de l’entreprise.
Il s’agit ici de distinguer le droit d’auteur et la propriété des supports.
Sur le site du Ministère de la culture cette distinction est ainsi explicitée :
Que le fonds soit déjà conservé par l'institution ou non, il est important de connaître le statut juridique du fonds et/ou des photographies, des supports comme des droits afférents, avant de l’acquérir ou de le traiter.
Être propriétaire d'un support physique n'implique pas être propriétaire des droits d'auteur (droits patrimoniaux et droit moral) afférents à celui-ci.
En vertu de l'article L.111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), il est en effet nécessaire de bien distinguer la propriété incorporelle de celle de l’objet matériel, qui sont indépendantes l’une de l’autre. Un musée qui achète une photographie d’un artiste contemporain devient propriétaire du support de l’œuvre, mais pas des droits d’auteur qui s’y attachent.
Il importera donc de clarifier l'environnement juridique des photographies et/ou des fonds avant toute exploitation en envisageant une régularisation contractuelle. En l'absence de réponses à ces questions, la valorisation et la diffusion du fonds peuvent être compromises.
Extrait : Gérer un fonds photographique. Connaître l’environnement juridique d’un fonds. Ministère de la Culture
L’article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que: «la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel». En d’autres termes, le propriétaire de supports tangibles n'est pas nécessairement le détenteur des droits d'auteur liés aux œuvres.
Extrait : Gérer un fonds photographique. Connaître l’environnement juridique d’un fonds. Ministère de la Culture
Plus loin sur cette page vous trouverez des précisions concernant l’utilisation du terme DR (Droits Réservés) utilisé principalement lorsque la paternité d’une œuvre n’est pas établie en dépit des efforts d’identification de l’auteur par les détenteurs du fonds.
Que signifie la mention « tous droits réservés» ou DR ?
Cette mention est une pratique qui permet de couvrir différents types d’usage, notamment par la presse pour désigner des photographies, provenant par exemple de fonds non suffisamment répertoriés, ou circulant sur le web, et dont ni la provenance ni l’auteur ne sont connus de manière certaine. Dans ce cas de figure, la mention «DR» est apposée, à la place du crédit photographique, sur des œuvres dont l’auteur n’a pas été identifié.
Au regard du droit d’auteur, il s’agit donc d’une pratique désignant des cas de photographies orphelines. La mention n’est pas obligatoire et ne fait naître en tant que telle aucun droit.
Il est recommandé de ne réserver cette mention qu’à des œuvres pour lesquelles une recherche de paternité a été effectuée et pour laquelle cette recherche n’a pas encore abouti.
Extrait : Gérer un fonds photographique. Connaître l’environnement juridique d’un fonds. Ministère de la Culture
Il ressort donc de ces textes que l'entreprise ne peut être "créditée" pour les oeuvres qui constituent ce fonds iconographique.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Mention concernant le droit d'auteur en cas d'absence de réponse des auteurs. QR 24/04/2020
Droit de propriété intellectuelle. QR 08/10/2018
Logiciel photothèque. QR 06/12/2019
Hoyle Rojas, Sylvie. Mise en place d’une photothèque numérique : le cas de la communauté d’agglomération du Grand Cahors ; Le crowdsourcing à la croisée du web social et des archives : état des lieux, enjeux et perspectives. Mémoire Master Archives et Images, Toulouse II 2016