ISBN et le droit de la propriété

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Un illustrateur a illustré un album jeunesse. Il n'est pas l'auteur du livre. C'est un projet en autoédition. L'illustrateur a acheté des ISBN pour cet album et ses autres projets d'édition. Cela a-t-il un impact sur les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur et de l'illustrateur ?

 

 

Avant toute chose nous précisons que nous ne sommes pas un service juridique spécialisé, voici toutefois quelques éléments de réponses :

 

 

Enfin, si vous vous tournez vers l’auto-édition, il va falloir vous accrocher. Certes, vous n’aurez aucun contrat à établir et vous pourrez jouir entièrement de votre œuvre, mais en contrepartie, vous allez devoir gérer un tas d’autres choses :

 

• Premièrement, le dépôt légal de votre œuvre. Si vous vous auto-éditez pour partager votre livre avec votre famille, ce n’est pas nécessaire, mais admettons que vous ayez choisi l’auto-édition pour toucher un large public, ce qui arrive dans la majorité des cas, il va vous falloir 1- acheter un numéro ISBN auprès de l’AFNIL, puis envoyer un exemplaire de votre livre, terminé, imprimé, tout beau, à la BNF pour effectuer le dépôt légal (et ceci est obligatoire).

 

• Si vous faites appel à un illustrateur pour votre couverture ou pour tout autre visuel en rapport avec votre roman, il faudra établir un contrat. Comme toute création artistique, les illustrations sont soumises au code de la propriété intellectuelle et possèdent quelques subtilités pas forcément évidentes à appréhender (notamment le fait que même si vous la payez, une illustration ne vous appartient pas et vous ne pouvez donc pas en faire ce que vous voulez ; l’illustrateur aura toujours son mot à dire sur l’utilisation de ses œuvres) et je vous invite à lire cet article pour en savoir plus. Ce contrat le protégera d’une utilisation abusive de son œuvre, mais vous protégera également vous, en empêchant par exemple l’illustrateur de céder les droits de votre couverture à une autre personne, qui pourra l’utiliser à son tour comme visuel.

Source : Édition à compte d’éditeur, à compte d’auteur, auto-édition : quelles différences ? Bienouquoi.wordpress.com, 1 janvier 2017

 

En complément :

 

Moi, quand je dessine par exemple des couvertures pour des livres, qu’elles soient pour des maisons d’édition ou pour de l’auto-édition, je vends un service et je cède ce qu’on appelle mes droits patrimoniaux (aussi connus sous le nom de licence). Ça veut dire que j’autorise la personne à utiliser mon œuvre dans des conditions définies par contrat, contre rémunération (ou pas, d’ailleurs, le travail bénévole compte aussi).

 

La personne à qui je cède ces droits est tenue, par la suite, de n’utiliser l’illustration que dans le cadre des conditions définies dans ce contrat. Par exemple, si on se met d’accord sur le fait que le dessin ne sert que de couverture, interdiction d’en faire des flyers, des marque-pages, etc.

[...]

Je conserve, à vie, ce qu’on appelle les droits moraux.

Source : Travailler avec un illustrateur : cession de droits et autres subtilités du droit d’auteur. Bienouquoi.wordpress.com, 1er mars 2016

 

À la lecture de ces passages, nous comprenons que c’est à l’auteur de l’œuvre de faire la demande d’ISBN. Toutefois, dans le cadre d’un album illustré, il y a plusieurs auteurs, il s’agit d’une œuvre de collaboration :

 

Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle

 

 

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l’œuvre commune.

Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle

 

Dans le cas d’un album jeunesse, sauf convention contraire, le droit d’auteur de l’illustrateur peut être exploité séparément du droit d’auteur du scénariste. S’il n’y a qu’un seul illustrateur, toutes les illustrations relèvent de son droit d’auteur.

 

À notre sens, sur la base de ce qui précède, la demande d’ISBN pour une œuvre de collaboration par l’un des co-auteurs ne remet nullement en cause les droits patrimoniaux et moraux de son co-auteur.

 

En revanche, la lecture du passage suivant indique :

 

Régime de l'indivision

L'œuvre de collaboration est gérée sous le régime de l'indivision (L.113-3), c'est-à-dire qu'il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires (coauteurs) de l'œuvre pour décider de n'importe quel acte d'exploitation de celle-ci (édition, publication, reproduction, représentation, traduction, adaptation…)

Source : Comprendre le droit d'auteur : les cas de pluralités d'auteurs. Archimag, frochot@les-infostrateges.com, 20/06/2016


 

Nous vous conseillons de prendre contact avec l’AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre), pour plus de précisions.

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :