Classement échelon titularisation catégorie C

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Contractuelle en tant qu'assistante de conservation principal 2ème classe depuis presque 6 ans et avec une expérience dans le privé de 20 ans, vous allez être titularisée en catégorie C. Vous aimeriez savoir à quel échelon vous allez être classée.

 

 

Nous ignorons dans quel cadre d’emplois de catégorie C vous allez être titularisée. Nous supposons que vous allez être intégrée à celui d’Adjoint du patrimoine (échelle C1) :

 

Le cadre d'emploi comprend 3 grades, avec 3 niveaux hiérarchiques :

  • Adjoint du patrimoine (échelle C1)

  • Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (échelle C2)

  • Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (échelle C3)

 

Le terme "Echelle" correspondent à l'échelle de rémunération suivant la définition des Décrets n° 87-1107- et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

 

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder soit par recrutement direct, sans concours, en échelle C1 au grade d'adjoint administratif ou par concours en échelle C 2, au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ».

Source : Le cadre d’emploi d’adjoint territorial du patrimoine-ATP. Emplois-Collectivités.fr, Fiche pratique n° 740 / 2073, 04/12/2021


 

Pour répondre à votre question, nous avons commencé par consulter le Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine :

 

Article 7

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.

Source : Article 7 du Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Légifrance, Version en vigueur au 09 février 2022

 

 

Article 8

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Source : Article 8 du Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Légifrance, Version en vigueur au 09 février 2022


 

Nous avons donc ensuite explorer le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale :

 

Article 4

I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 5 à 10.

Source : Article 4 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Légifrance, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

 

 

Article 5

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des TROIS QUARTS DE LEUR DURÉE, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

Source : Article 5 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Légifrance, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

 

 

Article 6
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte LA MOITIÉ DE LEUR DURÉE, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

Source : Article 6 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Légifrance, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

 

 

Article 8
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 7.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Source : Article 8 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Légifrance, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


 

Il en ressort que vous pouvez a priori être classée :

  • En prenant en compte 75 % de vos 6 ans dans la fonction publique en tant qu’agent contractuel

    OU

  • En prenant en compte 50 % vos 20 ans en tant que salarié dans le privé

 

En se basant sur l’Article 3 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (Version en vigueur au 09 février 2022) :

ÉCHELONS DURÉE 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 1 an 5e échelon 1 an 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an

 

Vous pourriez, sauf erreur de notre part, être classée :

  • échelon 4 sur la base de vos années de service public

  • échelon 7 sur la base de vos années en tant que salarié dans le privé


 

Notre service n’étant toutefois pas spécialiste des questions de ressources humaines, nous vous conseillons de prendre contact avec le service compétent de votre collectivité territoriale pour confirmation et plus de précisions.


 

Pour aller plus loin :